Décret n° 67-125 du 1 février 1967 portant publication de l'avenant, de l'échange de lettres et du ‎protocole du 8 février 1966 portant modification à la convention générale sur la sécurité sociale entre ‎la France et la Yougoslavie du 5 janvier 1950 (1)‎

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000852423
Date de publication18 février 1967
Publication au Gazette officielJORF du 18 février 1967
Enactment Date01 février 1967
Application des articles 52 à 55 de la Constitution et de la loi n° 66-1045 du 30 décembre 1966. ‎ Modification du décret n° 51-457 du 19 avril 1951‎.

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