Décret n° 51-457 du 19 avril 1951 portant publication de la convention générale de Paris du 5 janvier ‎‎1950 entre la France et la Yougoslavie, relative à la sécurité sociale

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000867302
Date de publication24 avril 1951
Publication au Gazette officielJORF n°0098 du 24 avril 1951‎
Enactment Date19 avril 1951
Application de l’article 31 de la Constitution du 27 octobre 1946 et de la loi n° 50-1558 du 21 décembre ‎‎1950. ‎

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT