Décret no 96-61 du 26 janvier 1996 portant modification du décret no 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°24 du 28 janvier 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000171928 |
| Date de publication | 28 janvier 1996 |
| Court | MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION |
| Enactment Date | 26 janvier 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code électoral ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 83-16 du 13 janvier 1983 modifié portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux ;
Vu le décret no 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 13 avril 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
MODIFICATION DES ART. 1 (1EREMENT),3,10 (AL. 4),11 (AL. 3),13 (AL. 2),15 (AL. 2),17 (AL. 4,8,ABROGATION DE L'AL. 10),18 (AL. 1,3,4),25 (AL. 2),29 (AL. 2),34 (AL. 2),36 (AL. 2),41,45,48,REMPLACEMENT DES ART. 2,5,27,28,31 A 33,35,38,40,44,47,L'ART. 9-BIS DEVIENT L'ART. 9-1,MODIFICATION DE L'ART. 9-1 (AL. 2),L'AT. 18-BIS DEVIENT L'ART. 18-1 ET AJOUT D'UN ART. 18-2,INSERTION D'UN ART. 27-1 APRES L'ART. 27,CREATION DES AT. 28-1,28-2 ET 28-3 APRES L'ART. 28,INSERTION DES ART. 33-1,33-2,33-3,33-4 ET 33-5 APRES L'ART. 33,DES ART. 46-1,46-2,46-3,46-4,46-5 ET 46-6 APRES L'ART. 46,ABROGATION DES ART. 12,43,39,49,50,51,MODIFICATION DE L'INTITULE DU CHAP. VI "DU REGIME ADMINISTRATIF,BUDGETAIRE ET FINANCIER",DE L'INTITULE DU TITRE II "DISPOSITIONS DIVERSES" DU DECRET PRECITE.
AMELIORATION DE LA REPRESENTATIVITE ET DU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES DU CNFPT:
ASSOCIER PLUS LARGEMENT,AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE,LES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DONT LA DESIGNATION PROCEDERA DAVANTAGE DE L'ELECTION:
LES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES AUX CONSEILS D'ORIENTATION PLACES AUPRES DES DELEGATIONS REGIONALES OU INTERDEPARTEMENTALES SERONT DESORMAIS ELUS PAR LES MAIRES ET LES PRESIDENTS DES CONSEILS GENERAUX DU RESSORT DE CHAQUE DELEGATION;
LES DELEGUES REGIONAUX OU INTERDEPARTEMENTAUX SERONT ELUS PAR LES ELUS MEMBRES DES CONSEILS REGIONAUX D'ORIENTATION;
LES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE SERONT ELUS PAR LES MEMBRES DES CONSEILS REGIONAUX D'ORIENTATION.
CONDITIONS DE REPRESENTATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES AU SEIN:
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION;
DES CONSEILS REGIONAUX D'ORIENTATION OU SERONT DESORMAIS REPRESENTEES LES ORGANISATIONS SYNDICALES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES DU CNFPT ET PLUS PRECISEMENT:
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,EN MATIERE DE SUPPLEANCE DU PRESIDENT,D'INSCRIPTION DES DOSSIERS A L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL,DE QUORUM ET DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DE SES MEMBRES;
DU CONSEIL NATIONAL D'ORIENTATION,POUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DE SES MEMBRES;
DES CONSEILS REGIONAUX D'ORIENTATION,EN MATIERE DE SUPPLEANCE ET DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DE LEURS MEMBRES.
FIXATION DES MISSIONS RESPECTIVES DU SIEGE ET DES DELEGATIONS REGIONALES OU INTERDEPARTEMENTALES DU CNFPT.
ATTRIBUTION RESPECTIVES DU PRESIDENT ET DU DIRECTEUR DU CNFPT.
COMPETENCES DU DELEGUE REGIONAL OU INTERDEPARTEMENTAL,SUR LE PLAN ADMINISTRATIF,BUDGETAIRE ET COMPTABLE.
REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC.
MISSIONS DEVOLUES AU CNFPT EN MATIERE DE BOURSE NATIONALE DE L'EMPLOI ET DE PUBLICITE DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS.
LES ART. 9,11-13-I,13-II,20,21,38,39 ET 40 DU PRESENT DECRET ENTRENT EN APPLICATION LE 01-01-1997.
APPLICATION DES ART. 1 A 5 ET 53 A 58 DE LA LOI 941134 DU 27-12-1994.
Art. 1er. - Au 1o de l'article 1er du décret du 5 octobre 1987 susvisé, les mots : > sont supprimés.
Art. 2. - L'article 2 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
>
Art. 3. - L'article 3 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
>
Art. 4. - Le quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est abrogé.
Art. 5. - L'article 5 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
>
Art. 6. - I. - L'article 9 bis du décret du 5 octobre 1987 susvisé devient l'article 9-1.
II. - Au deuxième alinéa de l'article 9-1, les mots : > sont remplacés par les mots : >.
Art. 7. - Le quatrième alinéa de l'article 10 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
>
Art. 8. - L'article 11 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - La dernière phrase du troisième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
> II. - Il est inséré, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
>
Art. 9. - L'article 12 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est abrogé.
Art. 10. - Le deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
>
Art. 11. - Au deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 5 octobre 1987 susvisé, les mots > sont remplacés par les mots >.
Art. 12. - L'article 17 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le quatrième alinéa est complété par les dispositions suivantes : >.
II. - Au huitième alinéa, les mots : > sont remplacés par les mots : > et les mots : > sont remplacés par les mots : >.
III. - Le dixième alinéa est abrogé.
Art. 13. - L'article 18 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Dans le premier alinéa, les mots : > sont remplacés par les mots : >.
II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
liquide et mandate les dépenses. Il constate les droits de l'établissement,
liquide les recettes et les met en recouvrement. Il tient une comptabilité analytique dans des conditions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget. Il signe les marchés et conventions passés par le centre. Il peut déléguer, par arrêté, sa signature, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, aux délégués régionaux, dans la limite de leurs compétences et pour l'engagement de dépenses inférieures au seuil des marchés défini à l'article 123 (1o) du code des marchés publics. >> III. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
d'une manière générale, du louage de chose pour une durée n'excédant pas douze ans ;
> IV. - Le cinquième alinéa est abrogé.
Art. 14. - L'article 18 bis du décret du 5 octobre 1987 susvisé devient l'article 18-1.
Art. 15. - Après l'article 18-1 du décret du 5 octobre 1987 susvisé, il est inséré un article 18-2 ainsi rédigé :
>
Art. 16. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 19 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
>
Art. 17. - Le deuxième alinéa de l'article 25 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
>
Art. 18. - L'article 27 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Toutefois, il se trouve prorogé jusqu'à l'installation des délégués élus pour les remplacer.
>
Art. 19. - Après l'article 27 du décret du 5 octobre...
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code électoral ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 83-16 du 13 janvier 1983 modifié portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux ;
Vu le décret no 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 13 avril 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
MODIFICATION DES ART. 1 (1EREMENT),3,10 (AL. 4),11 (AL. 3),13 (AL. 2),15 (AL. 2),17 (AL. 4,8,ABROGATION DE L'AL. 10),18 (AL. 1,3,4),25 (AL. 2),29 (AL. 2),34 (AL. 2),36 (AL. 2),41,45,48,REMPLACEMENT DES ART. 2,5,27,28,31 A 33,35,38,40,44,47,L'ART. 9-BIS DEVIENT L'ART. 9-1,MODIFICATION DE L'ART. 9-1 (AL. 2),L'AT. 18-BIS DEVIENT L'ART. 18-1 ET AJOUT D'UN ART. 18-2,INSERTION D'UN ART. 27-1 APRES L'ART. 27,CREATION DES AT. 28-1,28-2 ET 28-3 APRES L'ART. 28,INSERTION DES ART. 33-1,33-2,33-3,33-4 ET 33-5 APRES L'ART. 33,DES ART. 46-1,46-2,46-3,46-4,46-5 ET 46-6 APRES L'ART. 46,ABROGATION DES ART. 12,43,39,49,50,51,MODIFICATION DE L'INTITULE DU CHAP. VI "DU REGIME ADMINISTRATIF,BUDGETAIRE ET FINANCIER",DE L'INTITULE DU TITRE II "DISPOSITIONS DIVERSES" DU DECRET PRECITE.
AMELIORATION DE LA REPRESENTATIVITE ET DU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES DU CNFPT:
ASSOCIER PLUS LARGEMENT,AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE,LES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DONT LA DESIGNATION PROCEDERA DAVANTAGE DE L'ELECTION:
LES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES AUX CONSEILS D'ORIENTATION PLACES AUPRES DES DELEGATIONS REGIONALES OU INTERDEPARTEMENTALES SERONT DESORMAIS ELUS PAR LES MAIRES ET LES PRESIDENTS DES CONSEILS GENERAUX DU RESSORT DE CHAQUE DELEGATION;
LES DELEGUES REGIONAUX OU INTERDEPARTEMENTAUX SERONT ELUS PAR LES ELUS MEMBRES DES CONSEILS REGIONAUX D'ORIENTATION;
LES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE SERONT ELUS PAR LES MEMBRES DES CONSEILS REGIONAUX D'ORIENTATION.
CONDITIONS DE REPRESENTATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES AU SEIN:
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION;
DES CONSEILS REGIONAUX D'ORIENTATION OU SERONT DESORMAIS REPRESENTEES LES ORGANISATIONS SYNDICALES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES DU CNFPT ET PLUS PRECISEMENT:
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,EN MATIERE DE SUPPLEANCE DU PRESIDENT,D'INSCRIPTION DES DOSSIERS A L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL,DE QUORUM ET DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DE SES MEMBRES;
DU CONSEIL NATIONAL D'ORIENTATION,POUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DE SES MEMBRES;
DES CONSEILS REGIONAUX D'ORIENTATION,EN MATIERE DE SUPPLEANCE ET DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DE LEURS MEMBRES.
FIXATION DES MISSIONS RESPECTIVES DU SIEGE ET DES DELEGATIONS REGIONALES OU INTERDEPARTEMENTALES DU CNFPT.
ATTRIBUTION RESPECTIVES DU PRESIDENT ET DU DIRECTEUR DU CNFPT.
COMPETENCES DU DELEGUE REGIONAL OU INTERDEPARTEMENTAL,SUR LE PLAN ADMINISTRATIF,BUDGETAIRE ET COMPTABLE.
REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC.
MISSIONS DEVOLUES AU CNFPT EN MATIERE DE BOURSE NATIONALE DE L'EMPLOI ET DE PUBLICITE DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS.
LES ART. 9,11-13-I,13-II,20,21,38,39 ET 40 DU PRESENT DECRET ENTRENT EN APPLICATION LE 01-01-1997.
APPLICATION DES ART. 1 A 5 ET 53 A 58 DE LA LOI 941134 DU 27-12-1994.
Art. 1er. - Au 1o de l'article 1er du décret du 5 octobre 1987 susvisé, les mots : > sont supprimés.
Art. 2. - L'article 2 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
>
Art. 3. - L'article 3 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
>
Art. 4. - Le quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est abrogé.
Art. 5. - L'article 5 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
>
Art. 6. - I. - L'article 9 bis du décret du 5 octobre 1987 susvisé devient l'article 9-1.
II. - Au deuxième alinéa de l'article 9-1, les mots : > sont remplacés par les mots : >.
Art. 7. - Le quatrième alinéa de l'article 10 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
>
Art. 8. - L'article 11 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - La dernière phrase du troisième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
> II. - Il est inséré, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
>
Art. 9. - L'article 12 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est abrogé.
Art. 10. - Le deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
>
Art. 11. - Au deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 5 octobre 1987 susvisé, les mots > sont remplacés par les mots >.
Art. 12. - L'article 17 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le quatrième alinéa est complété par les dispositions suivantes : >.
II. - Au huitième alinéa, les mots : > sont remplacés par les mots : > et les mots : > sont remplacés par les mots : >.
III. - Le dixième alinéa est abrogé.
Art. 13. - L'article 18 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Dans le premier alinéa, les mots : > sont remplacés par les mots : >.
II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
liquide et mandate les dépenses. Il constate les droits de l'établissement,
liquide les recettes et les met en recouvrement. Il tient une comptabilité analytique dans des conditions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget. Il signe les marchés et conventions passés par le centre. Il peut déléguer, par arrêté, sa signature, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, aux délégués régionaux, dans la limite de leurs compétences et pour l'engagement de dépenses inférieures au seuil des marchés défini à l'article 123 (1o) du code des marchés publics. >> III. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
d'une manière générale, du louage de chose pour une durée n'excédant pas douze ans ;
> IV. - Le cinquième alinéa est abrogé.
Art. 14. - L'article 18 bis du décret du 5 octobre 1987 susvisé devient l'article 18-1.
Art. 15. - Après l'article 18-1 du décret du 5 octobre 1987 susvisé, il est inséré un article 18-2 ainsi rédigé :
>
Art. 16. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 19 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
>
Art. 17. - Le deuxième alinéa de l'article 25 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
>
Art. 18. - L'article 27 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Toutefois, il se trouve prorogé jusqu'à l'installation des délégués élus pour les remplacer.
>
Art. 19. - Après l'article 27 du décret du 5 octobre...
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