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Décret no 96-526 du 13 juin 1996 pris pour l'application de l'article L.

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°138 du 15 juin 1996
Enactment Date13 juin 1996
Record NumberJORFTEXT000000559510
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Date de publication15 juin 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2331-8 ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 24 octobre 1995,
Décrète :

Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)L'ART. 4 DE LA LOI 94504 DU 22-06-1994 A NOTAMMENT SUBSTITUE,A L'ART. L2331-8 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,L'APPELLATION "PRODUIT DE CESSION DES IMMOBILISATIONS" A L'ANCIENNE DENOMINATION "PRODUIT DES ALIENATIONS DE BIENS PATRIMONIAUX" AFIN D'UTILISER UNE TERMINOLOGIE MOINS EMPREINTE DE L'ANCIEN PLAN COMPTABLE GENERAL DE 1957.
EN FAIT,LE DISPOSITIF COMPTABLE PROPOSE DANS LA NOUVELLE COMPTABILITE M14,TOUT EN S'ALIGNANT SUR LES SCHEMAS COMPTABLES RETENUS PAR LE PLAN COMPTABLE GENERAL DE 1982,DEMEURE TRES PROCHE DE CELUI QUI EXISTAIT DANS LES INSTRUCTIONS M11 ET M12.IL S'AGIT TOUJOURS DE FAIRE APPARAITRE,PARMI LES RECETTES OU LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT,LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LA CESSION D'UN BIEN MEUBLE OU IMMEUBLE ET SA VALEUR COMPTABLE NETTE A UN COMPTE DESORMAIS INTITULE "DIFFERENCE SURE REALISATION D'IMMOBILISATION (COMPTE 19)"; DANS L'INSTRUCTION M11-M12,CE COMPTE S'INTITULAIT "DIFFERENCE SUR REALISATION DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES" (COMPTE 116).
L'INTERET MAJEUR DE L'INNOVATION APPORTEE PAR L'INSTRUCTION M14 RESIDE DANS LE FAIT QUE L'INTEGRALITE DES OPERATIONS RELATIVES A LA...

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