Décret no 96-525 du 13 juin 1996 pris pour l'application de l'article L.
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°138 du 15 juin 1996 |
| Enactment Date | 13 juin 1996 |
| Date de publication | 15 juin 1996 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES |
| Record Number | JORFTEXT000000742386 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2321-2 et L. 2331-10 ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 24 octobre 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code génral des collectivités territoriales (CGCT)L'ART. L2331-10 DU CODE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PERMET AUX COMMUNES DONT LES DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS VISEES AUX 27EMEMENT,28EMEMENT ET 29EMEMENT DE L'ART. L2321-2 DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ENTRAINENT UNE AUGMENTATION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE PLUS DE 2% DU PRODUIT DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX FIGURANT AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT,D'ETALER LA PART DES DEPENSES EXCEDANT CE SEUIL.
LE PRESENT DECRET DETERMINE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ETALEMENT DE CES DEPENSES ET LEUR REINTEGRATION DANS LES CHARGES DE FONCTIONNEMENT PEUVENT INTERVENIR.
L'ART. 1 EXCLUT TOUTE POSSIBILITE DE COEXISTENCE ENTRE UN VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT ET L'ETALEMENT PREVU A L'ART. L2331-10 SUSMENTIONNE.
EN EFFET,DANS LE CADRE DE L'INSTRUCTION M14,LE VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT NE PRESENTE AUCUN CARACTERE OBLIGATOIRE.CE N'EST QUE SI LES RESSOURCES DEGAGEES PAR L'AMORTISSEMENT ET LE PROVISIONNEMENT NE SONT PAS SUFFISANTES POUR COUVRIR LE BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT QU'UNE COMMUNE EST AMENEE A PREVOIR UN VIREMENT COMPLEMENTAIRE A SON BUDGET.
DANS CES CONDITIONS,L'EXISTENCE D'UN VIREMENT SIGNIFIE QUE L'AUGMENTATION DES DEPENSES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT RESULTE DE LA VOLONTE DE LA COMMUNE ET NON DE L'INTRODUCTION D'UN AMORTISSEMENT ET D'UN AMORTISSEMENT ET D'UN PROVISIONNEMENT OBLIGATOIRES.
CE N'EST DONC QU'EN L'ABSENCE DE VIREMENT QU'IL EST POSSIBLE DE CLAIREMENT CERNER L'INCIDENCE DE L'INTRODUCTION DES NOUVELLES MESURES SUR LES RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT.
COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1,L'ART. 2 DU PRESENT DECRET FIXE LE SEUIL D'ETALEMENT POSSIBLE DES DEPENSES DE DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS VISEES A L'ART. L2321-2 DU CODE PRECITE A...
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2321-2 et L. 2331-10 ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 24 octobre 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code génral des collectivités territoriales (CGCT)L'ART. L2331-10 DU CODE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PERMET AUX COMMUNES DONT LES DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS VISEES AUX 27EMEMENT,28EMEMENT ET 29EMEMENT DE L'ART. L2321-2 DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ENTRAINENT UNE AUGMENTATION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE PLUS DE 2% DU PRODUIT DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX FIGURANT AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT,D'ETALER LA PART DES DEPENSES EXCEDANT CE SEUIL.
LE PRESENT DECRET DETERMINE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ETALEMENT DE CES DEPENSES ET LEUR REINTEGRATION DANS LES CHARGES DE FONCTIONNEMENT PEUVENT INTERVENIR.
L'ART. 1 EXCLUT TOUTE POSSIBILITE DE COEXISTENCE ENTRE UN VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT ET L'ETALEMENT PREVU A L'ART. L2331-10 SUSMENTIONNE.
EN EFFET,DANS LE CADRE DE L'INSTRUCTION M14,LE VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT NE PRESENTE AUCUN CARACTERE OBLIGATOIRE.CE N'EST QUE SI LES RESSOURCES DEGAGEES PAR L'AMORTISSEMENT ET LE PROVISIONNEMENT NE SONT PAS SUFFISANTES POUR COUVRIR LE BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT QU'UNE COMMUNE EST AMENEE A PREVOIR UN VIREMENT COMPLEMENTAIRE A SON BUDGET.
DANS CES CONDITIONS,L'EXISTENCE D'UN VIREMENT SIGNIFIE QUE L'AUGMENTATION DES DEPENSES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT RESULTE DE LA VOLONTE DE LA COMMUNE ET NON DE L'INTRODUCTION D'UN AMORTISSEMENT ET D'UN AMORTISSEMENT ET D'UN PROVISIONNEMENT OBLIGATOIRES.
CE N'EST DONC QU'EN L'ABSENCE DE VIREMENT QU'IL EST POSSIBLE DE CLAIREMENT CERNER L'INCIDENCE DE L'INTRODUCTION DES NOUVELLES MESURES SUR LES RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT.
COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1,L'ART. 2 DU PRESENT DECRET FIXE LE SEUIL D'ETALEMENT POSSIBLE DES DEPENSES DE DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS VISEES A L'ART. L2321-2 DU CODE PRECITE A...
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