Décret no 96-522 du 13 juin 1996 pris pour l'application de l'article L.
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°138 du 15 juin 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000192631 |
| Date de publication | 15 juin 1996 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES |
| Enactment Date | 13 juin 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2312-3 ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 24 octobre 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)MODALITES DE VOTE DU BUDGET DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS SELON LEUR CATEGORIE DEMOGRAPHIQUE.
L'ART. L2312-3 DU CGCT A FIXE COMME PRINCIPE QUE LES COMMUNES DE 10000 HABITANTS ET PLUS VOTENT LEUR BUDGET SOIT PAR NATURE,SOIT PAR FONCTION,CELUI-CI ETANT COMPLETE PAR UNE PRESENTATION PAR FONCTION OU PAR NATURE.LES COMMUNES DE PLUS DE 3500 HABITANTS A MOINS DE 10000 HABITANTS VOTENT LEUR BUDGET PAR NATURE AVEC UNE PRESENTATION FONCTIONNELLE.LES COMMUNES DE 3500 HABITANTS ET MOINS NE SONT PAS CONCERNEES PAR CETTE OBLIGATION DE PRESENTATION CROISEE.
L'ART. 1 REMPLACE L'ART. R211-1 DU TITRE I DU LIVRE II: L'OPTION POUR LE VOTE DU BUDGET SERA PRISE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL.CE DERNIER NE PEUT EN CHANGER QU'UNE FOIS,AU PLUS TARD A LA FIN DU 1ER EXERCICE BUDGETAIRE DE SON RENOUVELLEMENT,AFIN DE PERMETTRE LES COMPARAISONS ENTRE LES EXERCICES BUDGETAIRES.TOUTEFOIS,A TITRE DEROGATOIRE ET POUR TENIR COMPTE DE LA MISE EN PLACE DE LA M14,L'OPTION ADOPTEE EN 1997 POURRA ETRE REVISEE EN 1998.
L'ART. 2 CREE UN ART. R211-3 AU TITRE PRECITE ET REPREND L'ACTUEL ART. R211-1 DU CODE DES COMMUNES.TOUTEFOIS,LA CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS AU CGCT S'ETANT ACCOMPAGNEE D'UN REHAUSSEMENT DU NIVEAU DES TEXTES PRIS POUR LEUR APPLICATION,L'ART. R211-3 SE REFERE A UN DECRET.CE DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE CHARGE DES COLLECTIVITES LOCALES ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET DIVISE LE BUDGET DE LA COMMUNE EN CHAPITRES ET ARTICLES,FIXE LES NOMENCLATURES COMPTABLES ET ORGANISE LES DIFFERENTES MODALITES DE PRESENTATION DU BUDGET S'APPLIQUANT RESPECTIVEMENT AUX COMMUNES DE 10000 HABITANTS ET PLUS ET A CELLES DE PLUS DE 3500 A MOINS DE 10000 HABITANTS.
ART. 2-II: MODALITES DE CROISEMENT DE LA PRESENTATION PAR FONCTION ET DE LA PRESENTATION PAR NATURE AVEC UN DEGRE DE PRECISION PLUS GRAND AU SEIN DU COMPTE ADMINISTRATIF.
L'ART. 3 CREE AU...
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2312-3 ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 24 octobre 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)MODALITES DE VOTE DU BUDGET DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS SELON LEUR CATEGORIE DEMOGRAPHIQUE.
L'ART. L2312-3 DU CGCT A FIXE COMME PRINCIPE QUE LES COMMUNES DE 10000 HABITANTS ET PLUS VOTENT LEUR BUDGET SOIT PAR NATURE,SOIT PAR FONCTION,CELUI-CI ETANT COMPLETE PAR UNE PRESENTATION PAR FONCTION OU PAR NATURE.LES COMMUNES DE PLUS DE 3500 HABITANTS A MOINS DE 10000 HABITANTS VOTENT LEUR BUDGET PAR NATURE AVEC UNE PRESENTATION FONCTIONNELLE.LES COMMUNES DE 3500 HABITANTS ET MOINS NE SONT PAS CONCERNEES PAR CETTE OBLIGATION DE PRESENTATION CROISEE.
L'ART. 1 REMPLACE L'ART. R211-1 DU TITRE I DU LIVRE II: L'OPTION POUR LE VOTE DU BUDGET SERA PRISE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL.CE DERNIER NE PEUT EN CHANGER QU'UNE FOIS,AU PLUS TARD A LA FIN DU 1ER EXERCICE BUDGETAIRE DE SON RENOUVELLEMENT,AFIN DE PERMETTRE LES COMPARAISONS ENTRE LES EXERCICES BUDGETAIRES.TOUTEFOIS,A TITRE DEROGATOIRE ET POUR TENIR COMPTE DE LA MISE EN PLACE DE LA M14,L'OPTION ADOPTEE EN 1997 POURRA ETRE REVISEE EN 1998.
L'ART. 2 CREE UN ART. R211-3 AU TITRE PRECITE ET REPREND L'ACTUEL ART. R211-1 DU CODE DES COMMUNES.TOUTEFOIS,LA CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS AU CGCT S'ETANT ACCOMPAGNEE D'UN REHAUSSEMENT DU NIVEAU DES TEXTES PRIS POUR LEUR APPLICATION,L'ART. R211-3 SE REFERE A UN DECRET.CE DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE CHARGE DES COLLECTIVITES LOCALES ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET DIVISE LE BUDGET DE LA COMMUNE EN CHAPITRES ET ARTICLES,FIXE LES NOMENCLATURES COMPTABLES ET ORGANISE LES DIFFERENTES MODALITES DE PRESENTATION DU BUDGET S'APPLIQUANT RESPECTIVEMENT AUX COMMUNES DE 10000 HABITANTS ET PLUS ET A CELLES DE PLUS DE 3500 A MOINS DE 10000 HABITANTS.
ART. 2-II: MODALITES DE CROISEMENT DE LA PRESENTATION PAR FONCTION ET DE LA PRESENTATION PAR NATURE AVEC UN DEGRE DE PRECISION PLUS GRAND AU SEIN DU COMPTE ADMINISTRATIF.
L'ART. 3 CREE AU...
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