Décret no 96-422 du 13 mai 1996 portant modification de diverses dispositions du code rural relatives aux coopératives agricoles et à leurs unions
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°115 du 18 mai 1996 |
| Date de publication | 18 mai 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000743303 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION |
| Enactment Date | 13 mai 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code rural ;
Vu la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ;
Vu la loi no 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ;
Vu la loi no 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
REMPLACEMENT DES ART. R523-5 (AL. 1 ET 2),R524-20 (AL. 1),R524-13 (DERNIER AL),R524-18 (AL. 1),R524-22,R525-15 (2 DE L'AL. 1); INSERTION DANS LA SECTION 1ERE DU CHAP. III DU LIVRE V D'UN ART. R523-5-1,INSERTION APRES L'ART. R524-22 D'UN ART. R524-22-1 AU CODE PRECITE.
MODALITES DE REMBOURSEMENT DES PARTS DE L'ASSOCIE QUI SE RETIRE,AU REGARD DES REGLES D'IMPUTATION DES PERTES DEFINIES PAR LA LOI 92643 DU 13-07-1992.
MODALITES D'EMISSION ET DE SOUSCRIPTION DES "PARTS SOCIALES A AVANTAGES PARTICULIERS".
REGLES DE COMMUNICATION DES COMPTES CONSOLIDES AUX ASSOCIES-COOPERATEURS,AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES AINSI QU'A L'AUTORITE QUI A AGREE LA STRUCTURE.
NATURE DES DOCUMENTS RANGES SOUS LE TERME GENERIQUE DE "COMPTES ANNUELS".
OBLIGATION DU DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE,OU DE CELUI DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT COMMERCIALEMENT,LE DEPOT DES COMPTES ANNUELS DE TOUTE COOPERATIVE DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES EXCEDE LE SEUIL DE 500000FRS.IL S'AGIT EN L'OCCURRENCE DE RAPPROCHER LES OBLIGATIONS DES COOPERATIVES DE CELLES DES SOCIETES DE DROIT COMMUN,LE DEPOT DES COMPTES ANNUELS ETANT UNE GARANTIE ESSENTIELLE DES ASSOCIES. Art. 1er. - Les deux premiers alinéas de l'article R. 523-5 du code rural sont remplacés par les dispositions suivantes :
523-1 et L. 523-7, alinéas 3 à 5.
>
Art. 2. - Il est inséré, dans la section première du chapitre III du titre II du livre V du code rural, un article R. 523-5-1 ainsi rédigé :
>
Art. 3. - Le premier alinéa de l'article R. 524-20 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
>
Art. 4. - Le dernier alinéa de l'article R. 524-13 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
L'insertion, l'affichage et la convocation individuelle devront mentionner la faculté offerte aux associés-coopérateurs. >>
Art. 5. - Le premier alinéa de l'article R. 524-18 est remplacé par les dispositions suivantes :
le cas échéant, ses activités en matière de recherche et de développement. >>
Art. 6. - L'article R. 524-22 du code...
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code rural ;
Vu la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ;
Vu la loi no 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ;
Vu la loi no 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
REMPLACEMENT DES ART. R523-5 (AL. 1 ET 2),R524-20 (AL. 1),R524-13 (DERNIER AL),R524-18 (AL. 1),R524-22,R525-15 (2 DE L'AL. 1); INSERTION DANS LA SECTION 1ERE DU CHAP. III DU LIVRE V D'UN ART. R523-5-1,INSERTION APRES L'ART. R524-22 D'UN ART. R524-22-1 AU CODE PRECITE.
MODALITES DE REMBOURSEMENT DES PARTS DE L'ASSOCIE QUI SE RETIRE,AU REGARD DES REGLES D'IMPUTATION DES PERTES DEFINIES PAR LA LOI 92643 DU 13-07-1992.
MODALITES D'EMISSION ET DE SOUSCRIPTION DES "PARTS SOCIALES A AVANTAGES PARTICULIERS".
REGLES DE COMMUNICATION DES COMPTES CONSOLIDES AUX ASSOCIES-COOPERATEURS,AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES AINSI QU'A L'AUTORITE QUI A AGREE LA STRUCTURE.
NATURE DES DOCUMENTS RANGES SOUS LE TERME GENERIQUE DE "COMPTES ANNUELS".
OBLIGATION DU DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE,OU DE CELUI DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT COMMERCIALEMENT,LE DEPOT DES COMPTES ANNUELS DE TOUTE COOPERATIVE DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES EXCEDE LE SEUIL DE 500000FRS.IL S'AGIT EN L'OCCURRENCE DE RAPPROCHER LES OBLIGATIONS DES COOPERATIVES DE CELLES DES SOCIETES DE DROIT COMMUN,LE DEPOT DES COMPTES ANNUELS ETANT UNE GARANTIE ESSENTIELLE DES ASSOCIES. Art. 1er. - Les deux premiers alinéas de l'article R. 523-5 du code rural sont remplacés par les dispositions suivantes :
523-1 et L. 523-7, alinéas 3 à 5.
>
Art. 2. - Il est inséré, dans la section première du chapitre III du titre II du livre V du code rural, un article R. 523-5-1 ainsi rédigé :
>
Art. 3. - Le premier alinéa de l'article R. 524-20 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
>
Art. 4. - Le dernier alinéa de l'article R. 524-13 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
L'insertion, l'affichage et la convocation individuelle devront mentionner la faculté offerte aux associés-coopérateurs. >>
Art. 5. - Le premier alinéa de l'article R. 524-18 est remplacé par les dispositions suivantes :
le cas échéant, ses activités en matière de recherche et de développement. >>
Art. 6. - L'article R. 524-22 du code...
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