LOI no 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000533880 |
| Date de publication | 06 janvier 1991 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°5 du 6 janvier 1991 |
| Enactment Date | 03 janvier 1991 |
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Texte totalement abrogéTITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES COOPERATIFS AGRICOLES.
CHAP. 1: COOPERATIVES AGRICOLES (ART. 1 A 7),
CHAP. 2: SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (ART. 8 A 11).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORETS.
CHAP. 1: DISPOSITIONS RELATIVES A L'ONF (ART. 12 A 15),
CHAP. 2: AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORETS (ART. 16 A 21),
CHAP. 3: DISPOSITIONS PENALES (ART. 22 A 25).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 26 A 37). (1) Travaux préparatoires: loi no 91-5.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 1621.
Rapport de Mme Jacqueline Alquier, au nom de la commission de la production, no 1722;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 30 novembre 1990.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 118 (1990-1991);
Rapport de M. Marcel Daunay, au nom de la commission des affaires économiques, no 154 (1990-1991);
Discussion et adoption le 17 décembre 1990.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1842;
Rapport de Mme Jacqueline Alquier, au nom de la commission mixte paritaire, no 1847;
Discussion et adoption le 19 décembre 1990.
Sénat:
Rapport de M. Marcel Daunay, au nom de la commission mixte paritaire, no 191 (1990-1991);
Discussion et adoption le 19 décembre 1990.
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES
AUX ORGANISMES COOPERATIFS AGRICOLES
C HAPITRE Ier
Coopératives agricoles
Art. 1er. - Le c de l'article L.521-3 du code rural est ainsi rédigé:
<
Art. 2. - Après l'article L.522-2 du code rural, il est inséré un article L.522-2-1 ainsi rédigé:
<
Art. 3. - I. - Le 2o, le 4o et le 9o de l'article L.522-3 du code rural sont ainsi rédigés:
<<2o Des salariés de la coopérative, de ses filiales et des organismes coopératifs agricoles auxquels elle adhère;>> <<4o D'établissements de crédit et de celles de leurs filiales ayant pour objet de prendre des participations;>> <<9o Lorsque les statuts de la société organisent la transmissibilité par inscription en compte ou tradition des parts des associés non coopérateurs,
de fonds communs de placement d'entreprise constitués entre des salariés de la coopérative agricole et de ses filiales.>> II. - Le même article L.522-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
<
Art. 4. - Il est inséré, dans le chapitre III du titre II du livre V du code rural, un article L.523-5-1 ainsi rédigé:
<
Art. 5. - I. - L'intitulé de la section V du chapitre III du titre II du livre V du code rural est ainsi rédigé:
< < < < C HAPITRE II Sociétés d'intérêt collectif agricole TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORETS C HAPITRE Ier Dispositions relatives à l'Office national des forêts C HAPITRE II Autres dispositions relatives aux forêts
II. - Après l'article L.523-8 du code rural, sont insérés trois articles L.523-9, L.523-10 et L.523-11 ainsi rédigés:
<
<
Art. 6. - Le deuxième alinéa de l'article 15 de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés est ainsi rédigé:
<
Art. 7. - Il est inséré, dans le chapitre III du titre II du livre V du code rural, une section VI ainsi rédigée:
<
<
<
Art. 8. - Il est inséré, dans le chapitre Ier du titre III du livre V du code rural, un article L.531-2 ainsi rédigé:
<
Art. 9. - Dans la partie législative du titre III du livre V du code rural, il est créé un chapitre III intitulé <
<
Art. 10. - Dans la partie législative du titre III du livre V du code rural, il est créé un chapitre IV intitulé <
<
Art. 11. - Il est inséré, dans le chapitre V du titre III du livre V du code rural, un article L.535-5 ainsi rédigé:
<
Art. 12. - Les articles L. 121-4, L. 121-5 et L. 121-6 du code forestier sont ainsi rédigés:
<
<
Art. 13. - L'article L. 122-3 du code forestier est ainsi rédigé:
<
<
Art. 14. - Il est inséré, dans la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code forestier, un article L. 122-9 ainsi rédigé:
<
Art. 15. - I. - Le 2o de l'article L. 237-1 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes:
<<2o Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs des travaux et les agents qualifiés chargés de la police de la pêche dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt, les ingénieurs et agents qualifiés des services chargés de la navigation, commissionnés à cet effet par décision ministérielle et assermentés;
<<3o Les ingénieurs en service à l'Office national des forêts et les agents assermentés de cet établissement visés à l'article L. 122-7 du code forestier;>> II. - Les 3o et 4o de l'article L. 237-1 du code rural deviennent respectivement les 4o et 5o.
III. - A l'article L. 237-2 du code rural, les mots: <
Art. 16. - L'article L. 133-1 du code forestier est complété par un second alinéa ainsi rédigé:
<
Art. 17. - L'article L. 134-8 du code forestier est ainsi
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