Décret no 96-252 du 27 mars 1996 relatif aux conditions d'exercice de la pêche maritime dans les Terres australes françaises et pris pour l'application de l'article 3 de la loi no 66-400 du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°76 du 29 mars 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000377320 |
| Date de publication | 29 mars 1996 |
| Court | MINISTERE DE L'OUTRE-MER |
| Enactment Date | 27 mars 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué à l'outre-mer,
Vu la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, adoptée à Canberra le 20 mai 1980 ;
Vu la loi no 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises, ensemble le décret no 56-935 du 18 septembre 1956 portant organisation administrative des Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu la loi no 66-400 du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises, ensemble le décret no 69-408 du 25 avril 1969 pris pour son application ;
Vu la loi no 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ;
Vu la loi no 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République ;
Vu le décret no 78-112 du 11 janvier 1978 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes au territoire des Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu le décret no 78-144 du 3 février 1978 portant création d'une zone économique au large des côtes des Terres australes françaises (territoire des Terres australes et antarctiques françaises) ;
Vu le décret no 78-963 du 19 septembre 1978 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains navires étrangers pourront obtenir des droits de pêche dans les zones économiques qui ont été créées au large des côtes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
PRIS SUR LE FONDEMENT DE LA LOI 66-400, ET NOTAMMENT DE SES ART. 2 ET 3 ENONCANT L'OBLIGATION D'AUTORISATION PREALABLE A L'ACTIVITE DE PECHE, LE PRESENT DECRET MODIFIE ET COMPLETE LE REGIME ANTERIEUR IL INTRODUIT NOTAMMENT DIVERSES MESURES POUR LA PROTECTION DE LA RESSOURCE HALIEUTIQUE ET CREE UN REGIME DE LICENCE DONT L'ATTRIBUTION DEPEND DES MESURES CONSERVATOIRES APPLICABLES ET DE CRITERES SELECTIFS PERTINENTS QUI FONT DEFAUT DANS LE SYSTEME ACTUEL CETTE VOLONTE REPOND, EN OUTRE, AUX ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE LA FRANCE, SIGNATAIRE DE LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DES RESSOURCES MARINES VIVANTES DE...
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué à l'outre-mer,
Vu la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, adoptée à Canberra le 20 mai 1980 ;
Vu la loi no 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises, ensemble le décret no 56-935 du 18 septembre 1956 portant organisation administrative des Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu la loi no 66-400 du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises, ensemble le décret no 69-408 du 25 avril 1969 pris pour son application ;
Vu la loi no 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ;
Vu la loi no 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République ;
Vu le décret no 78-112 du 11 janvier 1978 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes au territoire des Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu le décret no 78-144 du 3 février 1978 portant création d'une zone économique au large des côtes des Terres australes françaises (territoire des Terres australes et antarctiques françaises) ;
Vu le décret no 78-963 du 19 septembre 1978 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains navires étrangers pourront obtenir des droits de pêche dans les zones économiques qui ont été créées au large des côtes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
PRIS SUR LE FONDEMENT DE LA LOI 66-400, ET NOTAMMENT DE SES ART. 2 ET 3 ENONCANT L'OBLIGATION D'AUTORISATION PREALABLE A L'ACTIVITE DE PECHE, LE PRESENT DECRET MODIFIE ET COMPLETE LE REGIME ANTERIEUR IL INTRODUIT NOTAMMENT DIVERSES MESURES POUR LA PROTECTION DE LA RESSOURCE HALIEUTIQUE ET CREE UN REGIME DE LICENCE DONT L'ATTRIBUTION DEPEND DES MESURES CONSERVATOIRES APPLICABLES ET DE CRITERES SELECTIFS PERTINENTS QUI FONT DEFAUT DANS LE SYSTEME ACTUEL CETTE VOLONTE REPOND, EN OUTRE, AUX ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE LA FRANCE, SIGNATAIRE DE LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DES RESSOURCES MARINES VIVANTES DE...
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