Décret n° 78-144 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet ‎‎1976, d'une zone économique au ‎large ‎des côtes ‎des terres australes françaises (territoire des ‎Terres australes et antarctiques françaises)‎

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000519432
Enactment Date03 février 1978
Publication au Gazette officielJORF du 11 février 1978
Date de publication11 février 1978
Application de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976. Texte partiellement abrogé : articles 2, 3 et 4 (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).

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