Décret no 96-1232 du 27 décembre 1996 relatif au congé de fin d'activité, pris pour l'application du titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°304 du 31 décembre 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000379946 |
| Date de publication | 31 décembre 1996 |
| Court | MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION |
| Enactment Date | 27 décembre 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 131-2 et L.
131-3, L. 136-1 et L. 136-2, L. 361-1 à L. 361-5, L. 711-1 et suivants ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 14 ;
Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;
Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 décembre 1996 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 12 décembre 1996 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 13 décembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
TITRE I (ART. 1 A 6): DISPOSITIONS COMMUNES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT,DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE.
CONDITIONS DU DEPOT DE LA DEMANDE DE CONGE DE FIN D'ACTIVITE.
CONDITIONS DE PERCEPTION DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE (TAUX FIXE EN APPLICATION DES ART. D711-2 (1EREMENT) OU D711-2 (3EMEMENT) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE).
CALCUL DU CAPITAL DECES D'UN FONCTIONNAIRE OU D'UN AGENT NON TITULAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. L361-1 ET...
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 131-2 et L.
131-3, L. 136-1 et L. 136-2, L. 361-1 à L. 361-5, L. 711-1 et suivants ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 14 ;
Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;
Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 décembre 1996 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 12 décembre 1996 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 13 décembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
TITRE Ier
DISPOSITIONS COMMUNES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT, DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERETITRE I (ART. 1 A 6): DISPOSITIONS COMMUNES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT,DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE.
CONDITIONS DU DEPOT DE LA DEMANDE DE CONGE DE FIN D'ACTIVITE.
CONDITIONS DE PERCEPTION DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE (TAUX FIXE EN APPLICATION DES ART. D711-2 (1EREMENT) OU D711-2 (3EMEMENT) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE).
CALCUL DU CAPITAL DECES D'UN FONCTIONNAIRE OU D'UN AGENT NON TITULAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. L361-1 ET...
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