Décret no 96-122 du 9 février 1996 modifiant le décret no 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°40 du 16 février 1996 |
| Date de publication | 16 février 1996 |
| Enactment Date | 09 février 1996 |
| Court | MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS |
| Record Number | JORFTEXT000000741883 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;
Vu le décret no 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, modifié par le décret no 94-441 du 31 mai 1994 ;
Vu les avis du comité technique paritaire ministériel en date des 6 juillet et 5 octobre 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
TITRE I (ART. 1 A 8): DISPOSITIONS PERMANENTES.
MODIFIE L'ART. 3 (AL. 3: 8 ECHELONS AU LIEU DE 5).
REMPLACE L'ART. 4-I (C ET LE DERNIER AL.: QUOTA DES EMPLOIS A POURVOIR PAR CONCOURS INTERNE ET PAR EXAMEN PROFESSIONNEL).
MODIFIE LES ART. 7 (AL. 1) ET 8 (AL. 1): "RECRUTES AU TITRE DU I-B OU DU I-C DE L'ART. 4".
AJOUT D'UN NOUVEL AL. ENTRE LES AL. 2 ET 3 DE L'ART. 7 CONCERNANT LA DUREE DE LA SCOLARITE OBLIGATOIRE A L'ENSTIM POUR LES CANDIDATS RECRUTES AU TITRE DU I-C.
MODIFIE L'AL. 4 DU MEME ARTICLE.
MODIFIE L'ART. 10 "RECRUTES AU TITRE DU I-A ET DU I-D DE L'ART. 4".
REMPLACE LES ART. 13 (AL. 1,TABLEAU),14 (1ERE PHRASE: MODE DE NOMINATION AU GRADE D'INGENIEUR DIVISIONNAIRE),15 (TABLEAU).
TITRE II (ART. 9 A 11): MESURES TRANSITOIRES.
MODALITES DU RECLASSEMENT DANS LE GRADE D'INGENIEUR DIVISIONNAIRE.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ASSIMILATION D'EMPLOIS).
A COMPTER DU 01-08-1994,LES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES RETRAITES AVANT L'INTERVENTION DU PRESENT DECRET OU CELLES DE LEURS AYANTS CAUSE SERONT REVISEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
LES ART. 1,6 A 9 DU PRESENT DECRET PRENNENT EFFET AU 01-08-1994. Art. 1er. - Au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 29 avril 1988 susvisé, les termes > sont remplacés par les mots >.
Art. 2. - I. - Le c du I de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
> II. - Le dernier alinéa...
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;
Vu le décret no 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, modifié par le décret no 94-441 du 31 mai 1994 ;
Vu les avis du comité technique paritaire ministériel en date des 6 juillet et 5 octobre 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
TITRE Ier
DISPOSITIONS PERMANENTES
TITRE I (ART. 1 A 8): DISPOSITIONS PERMANENTES.
MODIFIE L'ART. 3 (AL. 3: 8 ECHELONS AU LIEU DE 5).
REMPLACE L'ART. 4-I (C ET LE DERNIER AL.: QUOTA DES EMPLOIS A POURVOIR PAR CONCOURS INTERNE ET PAR EXAMEN PROFESSIONNEL).
MODIFIE LES ART. 7 (AL. 1) ET 8 (AL. 1): "RECRUTES AU TITRE DU I-B OU DU I-C DE L'ART. 4".
AJOUT D'UN NOUVEL AL. ENTRE LES AL. 2 ET 3 DE L'ART. 7 CONCERNANT LA DUREE DE LA SCOLARITE OBLIGATOIRE A L'ENSTIM POUR LES CANDIDATS RECRUTES AU TITRE DU I-C.
MODIFIE L'AL. 4 DU MEME ARTICLE.
MODIFIE L'ART. 10 "RECRUTES AU TITRE DU I-A ET DU I-D DE L'ART. 4".
REMPLACE LES ART. 13 (AL. 1,TABLEAU),14 (1ERE PHRASE: MODE DE NOMINATION AU GRADE D'INGENIEUR DIVISIONNAIRE),15 (TABLEAU).
TITRE II (ART. 9 A 11): MESURES TRANSITOIRES.
MODALITES DU RECLASSEMENT DANS LE GRADE D'INGENIEUR DIVISIONNAIRE.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ASSIMILATION D'EMPLOIS).
A COMPTER DU 01-08-1994,LES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES RETRAITES AVANT L'INTERVENTION DU PRESENT DECRET OU CELLES DE LEURS AYANTS CAUSE SERONT REVISEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
LES ART. 1,6 A 9 DU PRESENT DECRET PRENNENT EFFET AU 01-08-1994. Art. 1er. - Au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 29 avril 1988 susvisé, les termes > sont remplacés par les mots >.
Art. 2. - I. - Le c du I de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
> II. - Le dernier alinéa...
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