Décret no 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°302 du 28 décembre 1996 |
| Enactment Date | 26 décembre 1996 |
| Date de publication | 28 décembre 1996 |
| Court | MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA VILLE ET DE L'INTEGRATION |
| Record Number | JORFTEXT000000747046 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, et notamment le I de l'article 1466 A ;
Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, et notamment son article 2 ;
Vu le décret no 96-455 du 28 mai 1996 pris pour l'application de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail ;
Vu l'avis du Conseil national des villes et du développement social urbain en date du 4 décembre 1996 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire en date du 5 décembre 1996 ;
Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 10 décembre 1996,
Décrète :
LES GRANDS ENSEMBLES ET LES QUARTIERS D'HABITAT DEGRADES MENTIONNES A L'ART. 42 (3) MODIFIE DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995 SONT CEUX FIGURANT DANS LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.LES ZONES CONCERNEES SONT DELIMITEES PAR UN TRAIT DE COULEUR ROUGE SUR LES PLANS AU 1/25000 ANNEXES AU PRESENT DECRET.
LE DECRET 93203 DU 05-02-1993 EST ABROGE A COMPTER DU 31-12-1996.
LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT DECRET EST SUBSTITUEE A CELLE ANNEXEE AU DECRET 96455 DU 28-05-1996 A COMPTER DU 31-12-1996.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 96987 DU 14-11-1996. Art. 1er. - Les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradés mentionnés au 3 de l'article 42 modifié de la loi du 4 février 1995 susvisée sont ceux figurant dans la liste annexée au présent décret. Les zones concernées sont délimitées par un trait de couleur rouge sur les plans au 1/25 000 annexés au présent décret (1).
Art. 2. - Le décret no 93-203 du 5 février 1993 pris pour l'application de l'article 26 de la loi no 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et relatif au I de l'article 1466 A du code général des impôts est abrogé à compter du 31 décembre 1996.
Art. 3. - La liste annexée au présent décret est substituée à celle annexée au décret du 28 mai 1996 susvisé à compter du 31 décembre 1996.
Art. 4. - Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances...
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, et notamment le I de l'article 1466 A ;
Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, et notamment son article 2 ;
Vu le décret no 96-455 du 28 mai 1996 pris pour l'application de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail ;
Vu l'avis du Conseil national des villes et du développement social urbain en date du 4 décembre 1996 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire en date du 5 décembre 1996 ;
Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 10 décembre 1996,
Décrète :
LES GRANDS ENSEMBLES ET LES QUARTIERS D'HABITAT DEGRADES MENTIONNES A L'ART. 42 (3) MODIFIE DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995 SONT CEUX FIGURANT DANS LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.LES ZONES CONCERNEES SONT DELIMITEES PAR UN TRAIT DE COULEUR ROUGE SUR LES PLANS AU 1/25000 ANNEXES AU PRESENT DECRET.
LE DECRET 93203 DU 05-02-1993 EST ABROGE A COMPTER DU 31-12-1996.
LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT DECRET EST SUBSTITUEE A CELLE ANNEXEE AU DECRET 96455 DU 28-05-1996 A COMPTER DU 31-12-1996.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 96987 DU 14-11-1996. Art. 1er. - Les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradés mentionnés au 3 de l'article 42 modifié de la loi du 4 février 1995 susvisée sont ceux figurant dans la liste annexée au présent décret. Les zones concernées sont délimitées par un trait de couleur rouge sur les plans au 1/25 000 annexés au présent décret (1).
Art. 2. - Le décret no 93-203 du 5 février 1993 pris pour l'application de l'article 26 de la loi no 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et relatif au I de l'article 1466 A du code général des impôts est abrogé à compter du 31 décembre 1996.
Art. 3. - La liste annexée au présent décret est substituée à celle annexée au décret du 28 mai 1996 susvisé à compter du 31 décembre 1996.
Art. 4. - Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances...
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