Décret no 95-757 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la solidarité entre les générations
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000736414 |
| Enactment Date | 01 juin 1995 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°128 du 2 juin 1995 |
| Date de publication | 02 juin 1995 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 123-3 et R.
123-8;
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 66-486 du 6 juillet 1966 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, complété par le décret no 70-1052 du 13 novembre 1970 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale et par le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;
Vu le décret no 84-124 du 22 février 1984 portant création de l'institut de l'enfance et de la famille;
Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA FAMILLE,AUX PERSONNES AGEES,AUX PERSONNES HANDICAPEES,AINSI QU'AUX DROITS DE FEMMES,PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE,PAR LE DECRET 93779.
IL A AUTORITE SUR LES SERVICES QUI RELEVENT DE SES ATTRIBUTIONS,ET NOTAMMENT LA DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE,POUR LES ATTRIBUTIONS DE CELLE-CI AUTRES QUE CELLES RELATIVES A L'ASSURANCE MALADIE ET AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL,AINSI QUE LE SERVICE DES DROITS DE FEMMES.
IL A AUTORITE SUR LE SERVICE DES STATISTIQUES,DES ETUDES ET DES SYSTEMES D'INFORMATION ET LE SERVICE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION.
IL A AUTORITE SUR L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES ET SUR LA DIVISION DES RELATIONS INTERNATIONALES.
IL ASSURE LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION DES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE.
IL EXERCE LA TUTELLE SUR LES ORGANISMES QUI RELEVENT DE SES ATTRIBUTIONS,NOTAMMENT LA CNAV,LA CNAF,L'ACOSS ET L'UNION DES CAISSES NATIONALES DE SECURITE SOCIALE.
IL EXERCE:
A L'EGARD DE L'INSTITUT DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE,LES POUVOIRS DEVOLUS AU MINISTRE CHARGE DE LA FAMILLE PAR LE DECRET 84124;
A L'EGARD DU CNESSS,LES POUVOIRS DEVOLUS AU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE PAR L'ART. R123-8 DU...
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 123-3 et R.
123-8;
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 66-486 du 6 juillet 1966 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, complété par le décret no 70-1052 du 13 novembre 1970 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale et par le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;
Vu le décret no 84-124 du 22 février 1984 portant création de l'institut de l'enfance et de la famille;
Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA FAMILLE,AUX PERSONNES AGEES,AUX PERSONNES HANDICAPEES,AINSI QU'AUX DROITS DE FEMMES,PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE,PAR LE DECRET 93779.
IL A AUTORITE SUR LES SERVICES QUI RELEVENT DE SES ATTRIBUTIONS,ET NOTAMMENT LA DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE,POUR LES ATTRIBUTIONS DE CELLE-CI AUTRES QUE CELLES RELATIVES A L'ASSURANCE MALADIE ET AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL,AINSI QUE LE SERVICE DES DROITS DE FEMMES.
IL A AUTORITE SUR LE SERVICE DES STATISTIQUES,DES ETUDES ET DES SYSTEMES D'INFORMATION ET LE SERVICE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION.
IL A AUTORITE SUR L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES ET SUR LA DIVISION DES RELATIONS INTERNATIONALES.
IL ASSURE LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION DES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE.
IL EXERCE LA TUTELLE SUR LES ORGANISMES QUI RELEVENT DE SES ATTRIBUTIONS,NOTAMMENT LA CNAV,LA CNAF,L'ACOSS ET L'UNION DES CAISSES NATIONALES DE SECURITE SOCIALE.
IL EXERCE:
A L'EGARD DE L'INSTITUT DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE,LES POUVOIRS DEVOLUS AU MINISTRE CHARGE DE LA FAMILLE PAR LE DECRET 84124;
A L'EGARD DU CNESSS,LES POUVOIRS DEVOLUS AU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE PAR L'ART. R123-8 DU...
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