Décret no 95-753 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre du travail, du dialogue social et de la participation
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 02 juin 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000189193 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°128 du 2 juin 1995 |
| Enactment Date | 01 juin 1995 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 75-506 du 25 juin 1975 relatif à l'organisation centrale du ministère du travail, complété par le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et par le décret no 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale;
Vu le décret no 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Vu le décret no 95-378 du 11 avril 1995 relatif au Conseil supérieur de la participation et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat);
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
LE MINISTRE DU TRAVAIL,DU DIALOGUE SOCIAL ET DE LA PARTICIPATION EXERCE LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE PAR LE DECRET 93784 DU 08-04-1993.
I: LE MINSITRE DU TRAVAIL,DU DIALOGUE SOCIAL ET DE LA PARTICIPATION A AUTORITE SUR LES SERVICES QUI RELEVENT DE SES ATTRIBUTIONS,ET NOTAMMENT LA DIRECTION DES RELATIONS DU TRAVAIL,LA DELEGATION A L'EMPLOI,LA DELEGATION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE,LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA MODERNISATION DES SERVICES ET LA DIRECTION DE L'ANIMATION,DE LA RECHERCHE,DES ETUDES ET DES STATISTIQUES.
II: CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE,LE MINISTRE CHARGE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION ET LE MINISTRE DE LA SOLIDARITE ENTRE LES GENERATION,IL A AUTORITE SUR L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES ET SUR LA DIVISION DES RELATIONS INTERNATIONALES.
CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE CHARGE DE L'INTEGRATIONET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION,LE MINISTRE DU TRAVAIL,DU DIALOGUE SOCIAL ET DE LA PARTICIPATION A AUTORITE SUR LA DELEGATION INTERMINISTERIELLE A L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE DES JEUNES EN DIFFICULTES.
III: IL PRESIDE LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA PARTICIPATION.
IV: IL EXERCE LA TUTELLE SUR LES ORGANISMES QUI RELEVENT DE SES ATTRIBUTIONS,NOTAMMENT L'AGENCE NATIONALE...
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 75-506 du 25 juin 1975 relatif à l'organisation centrale du ministère du travail, complété par le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et par le décret no 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale;
Vu le décret no 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Vu le décret no 95-378 du 11 avril 1995 relatif au Conseil supérieur de la participation et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat);
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
LE MINISTRE DU TRAVAIL,DU DIALOGUE SOCIAL ET DE LA PARTICIPATION EXERCE LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE PAR LE DECRET 93784 DU 08-04-1993.
I: LE MINSITRE DU TRAVAIL,DU DIALOGUE SOCIAL ET DE LA PARTICIPATION A AUTORITE SUR LES SERVICES QUI RELEVENT DE SES ATTRIBUTIONS,ET NOTAMMENT LA DIRECTION DES RELATIONS DU TRAVAIL,LA DELEGATION A L'EMPLOI,LA DELEGATION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE,LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA MODERNISATION DES SERVICES ET LA DIRECTION DE L'ANIMATION,DE LA RECHERCHE,DES ETUDES ET DES STATISTIQUES.
II: CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE,LE MINISTRE CHARGE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION ET LE MINISTRE DE LA SOLIDARITE ENTRE LES GENERATION,IL A AUTORITE SUR L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES ET SUR LA DIVISION DES RELATIONS INTERNATIONALES.
CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE CHARGE DE L'INTEGRATIONET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION,LE MINISTRE DU TRAVAIL,DU DIALOGUE SOCIAL ET DE LA PARTICIPATION A AUTORITE SUR LA DELEGATION INTERMINISTERIELLE A L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE DES JEUNES EN DIFFICULTES.
III: IL PRESIDE LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA PARTICIPATION.
IV: IL EXERCE LA TUTELLE SUR LES ORGANISMES QUI RELEVENT DE SES ATTRIBUTIONS,NOTAMMENT L'AGENCE NATIONALE...
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