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Décret no 95-718 du 9 mai 1995 modifiant le titre du décret no 87-264 du 13 avril 1987 pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries et de l'article 1er de la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux et portant abrogation de son article 2

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°111 du 12 mai 1995
Enactment Date09 mai 1995
Date de publication12 mai 1995
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Record NumberJORFTEXT000000370353
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
Vu la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, modifiée en dernier lieu par l'article 34 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité;
Vu la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, modifiée en dernier lieu par les articles 262 et 263 de la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité;
Vu le décret no 87-264 du 13 avril 1987 pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries et l'article 1er de la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 modifiée interdisant certains appareils de jeux;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:

MODIFICATION DE L'INTITULE DUDIT DECRET ET ABROGATION DE L'ART. 2. APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 9573 DU 21-01-1995. Art. 1er. - Dans l'intitulé du décret du 13 avril 1987 susvisé les mots: << et de l'article 1er de la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux >> sont remplacés par les mots: << et de l'article 2 de la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 modifiée relative aux...

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