Décret n° 87-264 du 13 avril 1987 pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries et de l'article 1 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000517709
Date de publication16 avril 1987
Publication au Gazette officielJORF du 16 avril 1987
Enactment Date13 avril 1987
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2Limitation du montant des sommes mises en jeu et de la valeur des lots susceptibles d’être gagnés Les lots doivent être en nature ,et pour les appareils distributeurs de confiserie, être inclus dans l'appareil L'exploitation des jeux et loteries proposés au public à l'occasion des fêtes foraines est...

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