Décret no 95-670 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 65-427 du 4 juin 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs d'agronomie
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°109 du 10 mai 1995 |
| Date de publication | 10 mai 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000168466 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Enactment Date | 09 mai 1995 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires;
Vu le décret no 65-427 du 4 juin 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs d'agronomie, modifié par les décrets no 70-231 du 9 mars 1970 et no 78-214 du 20 février 1978;
Vu les avis du comité technique paritaire ministériel du 6 décembre 1994 et du 16 mars 1995;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Texte totalement abrogéMODIFIE L'ART. 2 DU DECRET 65427.
LE CORPS DES INGENIEURS D'AGRONOMIE COMPORTE 3 GRADES: INGENIEUR GENERAL,INGENIEUR EN CHEF ET INGENIEUR.
LE GRADE D'INGENIEUR GENERAL COMPREND 3 ECHELONS.
LE GRADE D'INGENIEUR EN CHEF COMPORTE 7 ECHELONS.
LE GRADE D'INGENIEUR COMPREND 2 CLASSES: UNE 2EME CLASSE QUI COMPORTE 8 ECHELONS ET UNE 1ERE CLASSE QUI COMPORTE 3 ECHELONS.
MODIFIE L'ART. 18 DU DECRET 65427 PRECITE.
CONDITIONS REQUISES DE NOMINATION AU CHOIX AU GRADE D'INGENIEUR GENERAL EN CHEF (TABLEAU D'AVANCEMENT).
MODIFIE L'ART. 19 DU DECRET PRECITE: FIXATION DE LA DUREE REQUISE MOYENNE DU TEMPS PASSE DANS CHAQUE ECHELON.
MODALITES DE REDUCTION D'ANCIENNETE SOUS CERTAINES CONDITIONS.
APPLICATION DU DECRET 59308 DU 14- 02-1959.
MODALITES DE RECLASSEMENT DES INGENIEURS EN CHEF PARVENUS AU 6EME ECHELON DE LEUR GRADE AU 01-01-1995.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
REVISION DES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES RETRAITES AVANT LE 01- 01-1995,A COMPTER DU 01-01-1995. Art. 1er. - L'article 2 du décret du 4 juin 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
ingénieur général, ingénieur en chef et ingénieur.
>
Art. 2. - L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0109 du 10/05/95 Page 7747 a 7748
......................................................
Art. 3. - L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 4. - Les ingénieurs en...
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires;
Vu le décret no 65-427 du 4 juin 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs d'agronomie, modifié par les décrets no 70-231 du 9 mars 1970 et no 78-214 du 20 février 1978;
Vu les avis du comité technique paritaire ministériel du 6 décembre 1994 et du 16 mars 1995;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Texte totalement abrogéMODIFIE L'ART. 2 DU DECRET 65427.
LE CORPS DES INGENIEURS D'AGRONOMIE COMPORTE 3 GRADES: INGENIEUR GENERAL,INGENIEUR EN CHEF ET INGENIEUR.
LE GRADE D'INGENIEUR GENERAL COMPREND 3 ECHELONS.
LE GRADE D'INGENIEUR EN CHEF COMPORTE 7 ECHELONS.
LE GRADE D'INGENIEUR COMPREND 2 CLASSES: UNE 2EME CLASSE QUI COMPORTE 8 ECHELONS ET UNE 1ERE CLASSE QUI COMPORTE 3 ECHELONS.
MODIFIE L'ART. 18 DU DECRET 65427 PRECITE.
CONDITIONS REQUISES DE NOMINATION AU CHOIX AU GRADE D'INGENIEUR GENERAL EN CHEF (TABLEAU D'AVANCEMENT).
MODIFIE L'ART. 19 DU DECRET PRECITE: FIXATION DE LA DUREE REQUISE MOYENNE DU TEMPS PASSE DANS CHAQUE ECHELON.
MODALITES DE REDUCTION D'ANCIENNETE SOUS CERTAINES CONDITIONS.
APPLICATION DU DECRET 59308 DU 14- 02-1959.
MODALITES DE RECLASSEMENT DES INGENIEURS EN CHEF PARVENUS AU 6EME ECHELON DE LEUR GRADE AU 01-01-1995.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
REVISION DES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES RETRAITES AVANT LE 01- 01-1995,A COMPTER DU 01-01-1995. Art. 1er. - L'article 2 du décret du 4 juin 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
ingénieur général, ingénieur en chef et ingénieur.
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Art. 2. - L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0109 du 10/05/95 Page 7747 a 7748
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Art. 3. - L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
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Art. 4. - Les ingénieurs en...
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