Décret no 95-595 du 6 mai 1995 COMPLETANT LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (2EME PARTIE : DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A LA CONSTITUTION DE DROITS REELS SUR LE DOMAINE DE L'ETAT
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°108 du 7 mai 1995 |
| Date de publication | 07 mai 1995 |
| Enactment Date | 06 mai 1995 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE |
| Record Number | JORFTEXT000000188255 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 34-1 à L. 34-9;
Vu le code de procédure civile;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
Vu la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 modifiée relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail;
Vu la loi no 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public;
Vu le décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, notamment son article 28;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 94-631 MODIFICATION DES ART. 28 (1° DU DECRET 55-22) ET 38 (B) DE LA LOI DU 01-06-1924 Texte totalement abrogé Art. 1er. - Il est créé au chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du domaine de l'Etat (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) une section 3 ainsi rédigée:
<< Art. R. 57-1. - La présente section fixe les conditions de constitution, sur tout ou partie de la dépendance domaniale dont l'occupation est autorisée, du droit réel prévu par les articles L. 34-1 à L. 34-9 ainsi que les conditions de transmission totale ou partielle de ce droit.
<< Art. R. 57-2. - I. - Dans le cas où l'occupation du domaine public de l'Etat ou du domaine propre d'un établissement public de l'Etat a pour fondement une concession de service public, d'outillage public ou d'installations portuaires de plaisance, cette concession peut être constitutive de droit réel pour son titulaire dans la mesure et aux conditions prévues par le cahier des charges et sous réserve que les dispositions correspondantes du cahier des charges aient reçu l'accord, selon que le montant des travaux mis à la charge du concessionnaire est inférieur ou supérieur à 20 000 000 F hors taxes, du préfet ou du ministre chargé du domaine et du ministre intéressé.
<< II. - Dans les cas autres que celui prévu au I, la délivrance d'un titre d'occupation, quelle que soit sa forme, constitutif de droit réel, sur le domaine public de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat est régie par les articles R. 57-3 et R. 57-4 ci-après.
<< III. - Dans les cas prévus aux I et II, la redevance d'occupation du domaine public est, sous réserve des règlements particuliers, fixée comme il est dit aux articles R. 55 à R. 57.
<< Art. R. 57-3. - I. - La demande de titre d'occupation constitutif de droit réel sur le domaine public de l'Etat est adressée au préfet ou, si elle concerne le domaine public militaire, à l'autorité militaire.
<< Toutefois, elle est adressée à l'établissement public, ou autre organisme, gestionnaire de ce domaine s'il tient expressément du texte qui lui en confie ou concède la gestion ou d'une dispositions réglementaire générale le pouvoir de délivrer des titres constitutifs de droits réels sur ce domaine.
<< La demande de titre d'occupation constitutif de droit réel sur le domaine public propre d'un établissement public est adressée à ce dernier.
<< II. - Le dossier de la demande, adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposée contre décharge, comporte:
<< 1o Les nom, prénoms, qualité, nationalité et domicile du demandeur ou, si la demande émane d'une personne morale, les précisions suivantes: nature,
dénomination, siège social et objet de la personne morale ainsi que les nom, prénoms, qualité, pouvoirs du signataire de la demande et, le cas échéant, du ou des représentants habilités auprès de l'administration.
<< 2o Une note précisant:
<< - la localisation, les caractéristiques et la superficie de la dépendance domaniale concernée et la durée pour laquelle l'occupation est sollicitée;
<< - la nature de l'activité envisagée ainsi que la nature, l'estimation, le calendrier et les modalités de financement des investissements prévus et, le cas échéant, la localisation et le montant global des investissements à financer par crédit-bail.
<< 3o Un extrait de plan cadastral représentant la dépendance domaniale dont l'occupation est demandée et, le cas échéant, un projet de document modificatif du parcellaire;
<< 4o Un plan masse faisant apparaître l'emplacement des ouvrages,
constructions et installations de caractère immobilier prévus et une fiche descriptive de ces ouvrages, constructions et installations;
<< 5 Des justifications de la capacité technique et financière du demandeur à entreprendre et mener à leur terme les travaux projetés.
<< Art. R. 57-4. - Il est statué sur la demande dans les conditions ci-après:
<< I. - Dans le cas visé au premier...
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 34-1 à L. 34-9;
Vu le code de procédure civile;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
Vu la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 modifiée relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail;
Vu la loi no 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public;
Vu le décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, notamment son article 28;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 94-631 MODIFICATION DES ART. 28 (1° DU DECRET 55-22) ET 38 (B) DE LA LOI DU 01-06-1924 Texte totalement abrogé Art. 1er. - Il est créé au chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du domaine de l'Etat (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) une section 3 ainsi rédigée:
<< Section 3
<< Occupations constitutives de droits réels
<< Art. R. 57-1. - La présente section fixe les conditions de constitution, sur tout ou partie de la dépendance domaniale dont l'occupation est autorisée, du droit réel prévu par les articles L. 34-1 à L. 34-9 ainsi que les conditions de transmission totale ou partielle de ce droit.
<< Sous-section 1
<< Délivrance et retrait du titre constitutif de droit réel sur le domaine public de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat.<< Paragraphe 1
<< Délivrance du titre
<< Art. R. 57-2. - I. - Dans le cas où l'occupation du domaine public de l'Etat ou du domaine propre d'un établissement public de l'Etat a pour fondement une concession de service public, d'outillage public ou d'installations portuaires de plaisance, cette concession peut être constitutive de droit réel pour son titulaire dans la mesure et aux conditions prévues par le cahier des charges et sous réserve que les dispositions correspondantes du cahier des charges aient reçu l'accord, selon que le montant des travaux mis à la charge du concessionnaire est inférieur ou supérieur à 20 000 000 F hors taxes, du préfet ou du ministre chargé du domaine et du ministre intéressé.
<< II. - Dans les cas autres que celui prévu au I, la délivrance d'un titre d'occupation, quelle que soit sa forme, constitutif de droit réel, sur le domaine public de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat est régie par les articles R. 57-3 et R. 57-4 ci-après.
<< III. - Dans les cas prévus aux I et II, la redevance d'occupation du domaine public est, sous réserve des règlements particuliers, fixée comme il est dit aux articles R. 55 à R. 57.
<< Art. R. 57-3. - I. - La demande de titre d'occupation constitutif de droit réel sur le domaine public de l'Etat est adressée au préfet ou, si elle concerne le domaine public militaire, à l'autorité militaire.
<< Toutefois, elle est adressée à l'établissement public, ou autre organisme, gestionnaire de ce domaine s'il tient expressément du texte qui lui en confie ou concède la gestion ou d'une dispositions réglementaire générale le pouvoir de délivrer des titres constitutifs de droits réels sur ce domaine.
<< La demande de titre d'occupation constitutif de droit réel sur le domaine public propre d'un établissement public est adressée à ce dernier.
<< II. - Le dossier de la demande, adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposée contre décharge, comporte:
<< 1o Les nom, prénoms, qualité, nationalité et domicile du demandeur ou, si la demande émane d'une personne morale, les précisions suivantes: nature,
dénomination, siège social et objet de la personne morale ainsi que les nom, prénoms, qualité, pouvoirs du signataire de la demande et, le cas échéant, du ou des représentants habilités auprès de l'administration.
<< 2o Une note précisant:
<< - la localisation, les caractéristiques et la superficie de la dépendance domaniale concernée et la durée pour laquelle l'occupation est sollicitée;
<< - la nature de l'activité envisagée ainsi que la nature, l'estimation, le calendrier et les modalités de financement des investissements prévus et, le cas échéant, la localisation et le montant global des investissements à financer par crédit-bail.
<< 3o Un extrait de plan cadastral représentant la dépendance domaniale dont l'occupation est demandée et, le cas échéant, un projet de document modificatif du parcellaire;
<< 4o Un plan masse faisant apparaître l'emplacement des ouvrages,
constructions et installations de caractère immobilier prévus et une fiche descriptive de ces ouvrages, constructions et installations;
<< 5 Des justifications de la capacité technique et financière du demandeur à entreprendre et mener à leur terme les travaux projetés.
<< Art. R. 57-4. - Il est statué sur la demande dans les conditions ci-après:
<< I. - Dans le cas visé au premier...
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