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Décret no 95-432 du 20 avril 1995 relatif aux modalités de versement des bourses à certains élèves boursiers de l'enseignement agricole

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°95 du 22 avril 1995
Record NumberJORFTEXT000000188164
Date de publication22 avril 1995
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Enactment Date20 avril 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget,
Vu le code rural, notamment le livre VIII;
Vu la loi no 51-1115 du 21 septembre 1951 modifiée relative à l'ouverture de crédits pour l'attribution de bourses à des élèves des établissements d'enseignement publics ou d'enseignement privés;
Vu la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, et notamment son article 23, modifié par la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 16 février 1995, Décrète:

AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE:
1: LORSQUE LE MONTANT DE L'AIDE A LA SCOLARITE EST SUPERIEUR AU MONTANT DE LA BOURSE,PAS DE VERSEMENT DE LA BOURSE;
2: LORSQUE LE MONTANT DE L'AIDE EST SUPERIEUR AU MONTANT DE LA BOURSE,VERSEMENT DE LA DIFFERENCE.
LE CERTIFICAT DE VERSEMENT OU DE NON VERSEMENT DE L'AIDE A LA SCOLARITE DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT PRODUIT PAR LES FAMILLES AUX SERVICES INSTRUCTEURS POUR LE 15-09 AU PLUS TARD.
APPLICATION DE LA LOI 511115 DU 21-09-1951,DES ART. 23 DE LA LOI 94629 DU 25-07-1994 ET 56 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995. Art. 1er. - Nonobstant les dispositions relatives à l'aide à la scolarité, les élèves des établissements d'enseignement agricole conservent le bénéfice des bourses nationales dans les conditions prévues par les articles suivants.
Art. 2. - Au titre d'une année scolaire, lorsque le montant de l'aide à la scolarité lui est supérieur, le montant de la bourse n'est...

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