Décret no 95-310 du 20 mars 1995 modifiant le décret no 92-973 du 9 septembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat à la mer
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°70 du 23 mars 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000165305 |
| Date de publication | 23 mars 1995 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME |
| Enactment Date | 20 mars 1995 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret no 92-973 du 9 septembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat à la mer;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 27 janvier 1994,
Décrète:
L'ANNEXE DU DECRET SUSVISE FIXANT LA LISTE DES FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE EST REMPLACEE PAR LA LISTE FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991. Art. 1er. - L'annexe au décret du 9 septembre 1992 susvisée fixant la liste des fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire est remplacée par la liste figurant en annexe au présent décret.
Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Fonctions d'encadrement:
Chef du service des affaires économiques dans:
- les directions régionales des affaires maritimes;
- les directions des services régionaux des services maritimes;
- les directions départementales des affaires maritimes;
- les quartiers des affaires maritimes n'étant pas le siège d'une direction départementale.
Officier de port adjoint n'ayant pas la classe fonctionnelle et remplissant certaines fonctions de commandant ou...
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret no 92-973 du 9 septembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat à la mer;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 27 janvier 1994,
Décrète:
L'ANNEXE DU DECRET SUSVISE FIXANT LA LISTE DES FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE EST REMPLACEE PAR LA LISTE FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991. Art. 1er. - L'annexe au décret du 9 septembre 1992 susvisée fixant la liste des fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire est remplacée par la liste figurant en annexe au présent décret.
Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT
AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
a) Fonctions d'encadrement:
Chef du service des affaires économiques dans:
- les directions régionales des affaires maritimes;
- les directions des services régionaux des services maritimes;
- les directions départementales des affaires maritimes;
- les quartiers des affaires maritimes n'étant pas le siège d'une direction départementale.
Officier de port adjoint n'ayant pas la classe fonctionnelle et remplissant certaines fonctions de commandant ou...
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