Décret no 95-132 du 7 février 1995 modifiant le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires de l'Etat
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°34 du 9 février 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000532304 |
| Date de publication | 09 février 1995 |
| Court | MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE |
| Enactment Date | 07 février 1995 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 37 à 40;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel, modifié par les décrets no 84-959 du 25 octobre 1984, no 89-727 du 11 octobre 1989 et no 91-863 du 30 août 1991;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 juillet 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
L'ACCORD SALARIAL SIGNE LE 09-11-1993 AVEC 5 ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES PREVOIT D'AMELIORER LE DISPOSITIF DU TEMPS PARTIEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE.UN GROUPE DE TRAVAIL A ETE CONSTITUE A CET EFFET AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES.AU VU DU RAPPORT REMIS PAR CE GROUPE,LE GOUVERNEMENT A RETENU UN ENSEMBLE DE MESURES VISANT A FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DU TEMPS PARTIEL,DANS UNE TRIPLE PERSPECTIVE:
AMELIORER LA CONTRIBUTION DE LA FONCTION PUBLIQUE A LA POLITIQUE DE L'EMPLOI;
REPONDRE AUX ASPIRATIONS DES AGENTS QUI SOUHAITENT MIEUX CONCILIER VIE FAMILIALE ET VIE PROFESSIONNELLE;
FAIRE EVOLUER L'ORGANISATION DU TRAVAIL POUR LA RECHERCHE DE FORMES PLUS SOUPLES ET PLUS NOVATRICES.
SI CERTAINES MESURES SONT D'ORDRE LEGISLATIF (ELLES ONT FAIT L'OBJET DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994 RELATIVE A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL,AUX RECRUTEMENTS ET AUX MUTATIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE),D'AUTRES NECESSITENT UNE MODIFICATION DU DECRET 82624 PRECITE RELATIF A L'EXERCICE DES FONCTIONS A TEMPS PARTIEL PAR LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT.
AINSI IL EST PROPOSE DE METTRE EN OEUVRE LES DISPOSITIONS SUIVANTES QUI VISENT A ASSOUPLIR LES REGLES EXISTANTES POUR FACILITER L'ACCES AU TEMPS PARTIEL:
1) PERMETTRE L'ORGANISATION DU TEMPS PARTIEL NON SEULEMENT DANS UN CADRE HEBDOMADAIRE,MAIS AUSSI DANS UN CADRE MENSUEL,SAUF POUR LES PERSONNELS ENSEIGNANTS;
2) ALLONGER LA DUREE DE L'AUTORISATION AUJOURD'HUI LIMITEE A 1 AN EN INSTITUANT LA POSSIBILITE DE DEMANDER UNE AUTORISATION POUR 2 OU 3 ANS (2 OU 3 ANNEES SCOLAIRES POUR LES PERSONNELS DE L'EDUCATION NATIONALE).CETTE MESURE S'ACCOMPAGNE DE LA MISE EN PLACE D'UN PREAVIS DE...
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 37 à 40;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel, modifié par les décrets no 84-959 du 25 octobre 1984, no 89-727 du 11 octobre 1989 et no 91-863 du 30 août 1991;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 juillet 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
L'ACCORD SALARIAL SIGNE LE 09-11-1993 AVEC 5 ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES PREVOIT D'AMELIORER LE DISPOSITIF DU TEMPS PARTIEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE.UN GROUPE DE TRAVAIL A ETE CONSTITUE A CET EFFET AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES.AU VU DU RAPPORT REMIS PAR CE GROUPE,LE GOUVERNEMENT A RETENU UN ENSEMBLE DE MESURES VISANT A FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DU TEMPS PARTIEL,DANS UNE TRIPLE PERSPECTIVE:
AMELIORER LA CONTRIBUTION DE LA FONCTION PUBLIQUE A LA POLITIQUE DE L'EMPLOI;
REPONDRE AUX ASPIRATIONS DES AGENTS QUI SOUHAITENT MIEUX CONCILIER VIE FAMILIALE ET VIE PROFESSIONNELLE;
FAIRE EVOLUER L'ORGANISATION DU TRAVAIL POUR LA RECHERCHE DE FORMES PLUS SOUPLES ET PLUS NOVATRICES.
SI CERTAINES MESURES SONT D'ORDRE LEGISLATIF (ELLES ONT FAIT L'OBJET DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994 RELATIVE A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL,AUX RECRUTEMENTS ET AUX MUTATIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE),D'AUTRES NECESSITENT UNE MODIFICATION DU DECRET 82624 PRECITE RELATIF A L'EXERCICE DES FONCTIONS A TEMPS PARTIEL PAR LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT.
AINSI IL EST PROPOSE DE METTRE EN OEUVRE LES DISPOSITIONS SUIVANTES QUI VISENT A ASSOUPLIR LES REGLES EXISTANTES POUR FACILITER L'ACCES AU TEMPS PARTIEL:
1) PERMETTRE L'ORGANISATION DU TEMPS PARTIEL NON SEULEMENT DANS UN CADRE HEBDOMADAIRE,MAIS AUSSI DANS UN CADRE MENSUEL,SAUF POUR LES PERSONNELS ENSEIGNANTS;
2) ALLONGER LA DUREE DE L'AUTORISATION AUJOURD'HUI LIMITEE A 1 AN EN INSTITUANT LA POSSIBILITE DE DEMANDER UNE AUTORISATION POUR 2 OU 3 ANS (2 OU 3 ANNEES SCOLAIRES POUR LES PERSONNELS DE L'EDUCATION NATIONALE).CETTE MESURE S'ACCOMPAGNE DE LA MISE EN PLACE D'UN PREAVIS DE...
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