Décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°277 du 29 novembre 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000738139 |
| Date de publication | 29 novembre 1995 |
| Court | MINISTERE DU BUDGET |
| Enactment Date | 28 novembre 1995 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attribution au Premier ministre;
Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances,
Décrète:
M. ALAIN LAMASSOURE EXERCE,PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,LES ATTRIBUTIONS DE PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT.
POUR L'EXERCICE DE CES ATTRIBUTIONS,IL DISPOSE,EN TANT QUE DE BESOIN,DU SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION DU PREMIER MINISTRE.
IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFIEES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,RELATIVES A LA PREPARATION ET A L'EXECUTION DU BUDGET,A LA COMPTABILITE PUBLIQUE,AUX IMPOTS,AUX DOUANES ET DROITS INDIRECTS,A LA LEGISLATION FISCALE ET AUX PENSIONS.
POUR L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS MENTIONNEES A L'ART. 2 IL A AUTORITE AU NOM DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,SUR LA DIRECTION DU BUDGET,LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE,LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,LE SERVICE DE LA LEGISLATION FISCALE ET LE SERVICE DES PENSIONS.
LES AUTRES SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SONT,EN TANT QUE DE BESOIN,MIS A SA DISPOSITION.
IL EXERCE,AU NOM DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,LA TUTELLE SUR LA SOCIETE IMPRIMERIE NATIONALE ET SUR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER.
LE MINISTRE DELEGUE AU BUDGET,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT,RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR SIGNER,EN SON NOM,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5.
IL CONTRESIGNE CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LES DECRETS RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS.
LES DECISIONS RELATIVES AU PERSONNEL,A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES DECONCENTRES DES DIRECTIONS ET SERVICES MENTIONNES A L'ART. 3 SONT PRISES CONJOINTEMENT PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE DELEGUE AU BUDGET,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Art. 1er. - M. Alain Lamassoure, ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions...
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attribution au Premier ministre;
Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances,
Décrète:
M. ALAIN LAMASSOURE EXERCE,PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,LES ATTRIBUTIONS DE PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT.
POUR L'EXERCICE DE CES ATTRIBUTIONS,IL DISPOSE,EN TANT QUE DE BESOIN,DU SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION DU PREMIER MINISTRE.
IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFIEES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,RELATIVES A LA PREPARATION ET A L'EXECUTION DU BUDGET,A LA COMPTABILITE PUBLIQUE,AUX IMPOTS,AUX DOUANES ET DROITS INDIRECTS,A LA LEGISLATION FISCALE ET AUX PENSIONS.
POUR L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS MENTIONNEES A L'ART. 2 IL A AUTORITE AU NOM DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,SUR LA DIRECTION DU BUDGET,LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE,LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,LE SERVICE DE LA LEGISLATION FISCALE ET LE SERVICE DES PENSIONS.
LES AUTRES SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SONT,EN TANT QUE DE BESOIN,MIS A SA DISPOSITION.
IL EXERCE,AU NOM DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,LA TUTELLE SUR LA SOCIETE IMPRIMERIE NATIONALE ET SUR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER.
LE MINISTRE DELEGUE AU BUDGET,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT,RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR SIGNER,EN SON NOM,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5.
IL CONTRESIGNE CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LES DECRETS RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS.
LES DECISIONS RELATIVES AU PERSONNEL,A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES DECONCENTRES DES DIRECTIONS ET SERVICES MENTIONNES A L'ART. 3 SONT PRISES CONJOINTEMENT PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE DELEGUE AU BUDGET,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Art. 1er. - M. Alain Lamassoure, ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions...
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