Décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°266 du 16 novembre 1995
Date de publication16 novembre 1995
Enactment Date15 novembre 1995
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Record NumberJORFTEXT000000535383
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 62-555 du 10 mai 1962 plaçant le Commissariat du Plan d'équipement et de la productivité sous l'autorité du Premier ministre;
Vu le décret no 95-758 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'industrie;
Vu le décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et du Plan;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EXERCE LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU PLAN PAR LE DECRET 95980 DU 31-08-1995,AINSI QUE LES ATTRIBUTIONS RELATIVES AU COMMERCE EXTERIEUR PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE PAR LE DECRET 95758 DU 01-06-1995.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A AUTORITE SUR LES SERVICES PRECEDEMMENT PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU PLAN.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL DISPOSE DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE. Art. 1er. - Le ministre de l'économie et des finances exerce les attributions précédemment...

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