Décret no 91-675 du 14 juillet 1991 modifiant le décret no 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°167 du 19 juillet 1991 |
| Record Number | JORFTEXT000000353823 |
| Date de publication | 19 juillet 1991 |
| Court | MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER |
| Enactment Date | 14 juillet 1991 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu l'ordonnance du 14 juin 1844 modifiée concernant le service administratif de la marine, notamment son titre III;
Vu le décret no 78-272 du 9 mars 1978, modifié par le décret no 90-593 du 6 juillet 1990, relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer;
Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale;
Vu le décret no 91-674 du 14 juillet 1991 fixant l'organisation militaire territoriale;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
REMPLACE L'ART. 1 (AL. 1) ET INSERE UN ART. 5-1 AUDIT DECRET: COMPETENCES DU PREFET MARITIME; DU COMMANDANT DE L'ARRONDISSEMENT MARITIME DE CHERBOURG,PREFET MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD; DES COMMANDANTS DE REGIONS MARITIMES ATLANTIQUE ET MEDITERRANNEE QUI SONT RESPECTIVEMENT,PREFETS MARITIMES DE L'ATLANTIQUE ET DE LA MEDITERRANNEE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1991. Décrète:
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 9 mars 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<>
Art. 2. - Il est inséré au décret du 9 mars 1978 susvisé un article 5-1 ainsi rédigé:
< < <>
Art. 3. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1991.
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 juillet 1991.
EDITH CRESSON
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu l'ordonnance du 14 juin 1844 modifiée concernant le service administratif de la marine, notamment son titre III;
Vu le décret no 78-272 du 9 mars 1978, modifié par le décret no 90-593 du 6 juillet 1990, relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer;
Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale;
Vu le décret no 91-674 du 14 juillet 1991 fixant l'organisation militaire territoriale;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
REMPLACE L'ART. 1 (AL. 1) ET INSERE UN ART. 5-1 AUDIT DECRET: COMPETENCES DU PREFET MARITIME; DU COMMANDANT DE L'ARRONDISSEMENT MARITIME DE CHERBOURG,PREFET MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD; DES COMMANDANTS DE REGIONS MARITIMES ATLANTIQUE ET MEDITERRANNEE QUI SONT RESPECTIVEMENT,PREFETS MARITIMES DE L'ATLANTIQUE ET DE LA MEDITERRANNEE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1991. Décrète:
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 9 mars 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<
Art. 2. - Il est inséré au décret du 9 mars 1978 susvisé un article 5-1 ainsi rédigé:
<
Art. 3. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1991.
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,EDITH CRESSON
Le...
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