Décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et du Plan
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000189868 |
| Enactment Date | 31 août 1995 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°203 du 1 septembre 1995 |
| Date de publication | 01 septembre 1995 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 62-555 du 10 mai 1962 plaçant le Commissariat du Plan d'équipement et de la productivité sous l'autorité du Premier ministre;
Vu le décret no 90-82 du 22 janvier 1990 modifié relatif à l'évaluation des politiques publiques;
Vu le décret no 95-350 du 1er avril 1995 portant création d'un comité pour la compétitivité et la sécurité économique;
Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances;
Vu le décret no 95-754 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre du développement économique et du Plan;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets du 18 mai et du 26 août 1995 relatifs à la composition du Gouvernement;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU PLAN EXERCE LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PAR LE DECRET 95750 DU 01-06-1995.PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DU PLAN PAR LE DECRET 95754 DU 01-06-1995 EN MATIERE DE PLANIFICATION ET D'EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET IL PRESIDE LE COMITE POUR LA COMPETITIVITE ET LA SECURITE ECONOMIQUE.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU PLAN A AUTORITE SUR LES SERVICES PRECEDEMMENT PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL A AUTORITE SUR LA DIRECTION DES RELATIONS ECONOMIQUES EXTERIEURES CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET IL DISPOSE DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN.
LES DECISIONS RELATIVES AUX MAGISTRATS ET AUX PERSONNELS DE LA COUR DES COMPTES ET DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES RELEVENT DE LUI.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU PLAN PEUT FAIRE APPEL,POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,A LA DIRECTION GENERALE DE L'ENERGIE ET DES MATIERES PREMIERES ET A LA DIRECTION GENERALE DES STRATEGIES INDUSTRIELLES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE. Art. 1er. - Le ministre de l'économie, des finances et du Plan exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de l'économie et des finances par le...
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 62-555 du 10 mai 1962 plaçant le Commissariat du Plan d'équipement et de la productivité sous l'autorité du Premier ministre;
Vu le décret no 90-82 du 22 janvier 1990 modifié relatif à l'évaluation des politiques publiques;
Vu le décret no 95-350 du 1er avril 1995 portant création d'un comité pour la compétitivité et la sécurité économique;
Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances;
Vu le décret no 95-754 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre du développement économique et du Plan;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets du 18 mai et du 26 août 1995 relatifs à la composition du Gouvernement;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU PLAN EXERCE LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PAR LE DECRET 95750 DU 01-06-1995.PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DU PLAN PAR LE DECRET 95754 DU 01-06-1995 EN MATIERE DE PLANIFICATION ET D'EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET IL PRESIDE LE COMITE POUR LA COMPETITIVITE ET LA SECURITE ECONOMIQUE.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU PLAN A AUTORITE SUR LES SERVICES PRECEDEMMENT PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL A AUTORITE SUR LA DIRECTION DES RELATIONS ECONOMIQUES EXTERIEURES CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET IL DISPOSE DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN.
LES DECISIONS RELATIVES AUX MAGISTRATS ET AUX PERSONNELS DE LA COUR DES COMPTES ET DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES RELEVENT DE LUI.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU PLAN PEUT FAIRE APPEL,POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,A LA DIRECTION GENERALE DE L'ENERGIE ET DES MATIERES PREMIERES ET A LA DIRECTION GENERALE DES STRATEGIES INDUSTRIELLES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE. Art. 1er. - Le ministre de l'économie, des finances et du Plan exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de l'économie et des finances par le...
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