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Décret no 95-1154 du 26 octobre 1995 relatif à l'indemnité allouée aux conseillers pédagogiques chargés du tutorat des professeurs et conseillers principaux d'éducation issus des concours de recrutement

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°256 du 3 novembre 1995
Enactment Date26 octobre 1995
Date de publication03 novembre 1995
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Record NumberJORFTEXT000000189746
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de la fonction publique et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le livre VIII du code rural, notamment son article L. 811-4;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours,
Décrète:

APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
LES CONSEILLERS PEDAGOGIQUES CHARGES DU TUTORAT DES PROFESSEURS OU DE CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION STAGIAIRES ISSUS DES CONCOURS DE RECRUTEMENT,PENDANT LEUR 1ERE ANNEE D'EXERCICE EN CETTE QUALITE,PERCOIVENT,PAR STAGIAIRE ET PAR SEMAINE,UNE INDEMNITE NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION CIVILE.SON MONTANT EST FIXE A 90% DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE VACATION ALLOUEE,POUR LES EPREUVES ORALES DES EXAMENS OU CONCOURS,AU PERSONNEL EXAMINATEUR CLASSE DANS LE GROUPE II PREVU PAR L'ART. 14 DU DECRET 56585 DU 12-06-1956.
CETTE INDEMNITE EST ATTRIBUEE DANS LA LIMITE MAXIMUM DE 13 SEMAINES PAR STAGIAIRES.
ABROGATION DU DECRET 74868 DU 17-10-1974. Art. 1er. - Les conseillers pédagogiques chargés du tutorat de professeurs ou de conseillers principaux d'éducation stagiaires issus des concours de recrutement, pendant leur première année...

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