Décret no 94-727 du 25 août 1994 modifiant le décret no 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°197 du 26 août 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000184495 |
| Date de publication | 26 août 1994 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE |
| Enactment Date | 25 août 1994 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation,
modifiée par la loi no 91-1285 du 21 décembre 1991, et notamment son article 22;
Vu le décret no 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation, modifié par les décrets no 92-128 du 7 février 1992 et no 93-828 du 28 mai 1993;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 juin 1994;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
MODIFIE LES ART. 2,3,4,7,8 DU DECRET 90468 DU 07-06-1990.PORTE DE 6 A 8 LE NOMBRE DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES DISPOSANT D'UN SIEGE AU CSE,CE DERNIER COMPREND DESORMAIS 97 MEMBRES.TOUT MEMBRE DU CSE QUI CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS SUR LA BASE DESQUELLES IL A ETE APPELE OU QUI DEMISSIONNE DOIT ETRE REMPLACE; LE MANDAT DU REMPLACANT EXPIRE LORS DU RENOUVELLEMENT GENERAL DU CONSEIL.LE SYSTEME CONSISTE,TANT POUR LE CONSEIL PLENIER QUE POUR LES FORMATIONS DERIVEES (SECTION PERMANENTE,COMMISSIONS SPECIALISEES),A POURVOIR CHAQUE SIEGE DEVENANT VACANT SUR PROPOSITION DE L'ORGANISATION AYANT PRESENTE LE MEMBRE REMPLACE. Art. 1er. - L'article 2 du décret du 7 juin 1990 susvisé est modifié comme suit:
1o Au deuxième alinéa, les mots: << quatre-vingt-quinze membres >> sont remplacés par les mots: << quatre-vingt-dix-sept membres >>;
2o A la première phrase du 3o, les mots: << vingt-huit membres >> sont remplacés par les mots: << trente membres >>;
3o Au c du 3o, les mots << quatorze membres >> sont remplacés par les mots << seize membres >>;
4o Au ca du 3o, les mots << six membres >> sont remplacés par les mots << huit membres >>;
5o Au ca du 3o, les mots: << organisations syndicales de salariés >> sont remplacés par les mots: << fédérations et confédérations syndicales de salariés ou de fonctionnaires >>;
Art. 2. - L'article 4 du décret du 7 juin 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
1o Au premier alinéa, les mots: << quarante-huit membres >> sont remplacés par les mots: << quarante-neuf membres >>;
2o A la première phrase du 3o, les mots: << quatorze membres >> sont remplacés par les mots: << quinze membres >>;
3o Au b du 3o, les mots << huit membres >> sont...
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation,
modifiée par la loi no 91-1285 du 21 décembre 1991, et notamment son article 22;
Vu le décret no 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation, modifié par les décrets no 92-128 du 7 février 1992 et no 93-828 du 28 mai 1993;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 juin 1994;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
MODIFIE LES ART. 2,3,4,7,8 DU DECRET 90468 DU 07-06-1990.PORTE DE 6 A 8 LE NOMBRE DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES DISPOSANT D'UN SIEGE AU CSE,CE DERNIER COMPREND DESORMAIS 97 MEMBRES.TOUT MEMBRE DU CSE QUI CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS SUR LA BASE DESQUELLES IL A ETE APPELE OU QUI DEMISSIONNE DOIT ETRE REMPLACE; LE MANDAT DU REMPLACANT EXPIRE LORS DU RENOUVELLEMENT GENERAL DU CONSEIL.LE SYSTEME CONSISTE,TANT POUR LE CONSEIL PLENIER QUE POUR LES FORMATIONS DERIVEES (SECTION PERMANENTE,COMMISSIONS SPECIALISEES),A POURVOIR CHAQUE SIEGE DEVENANT VACANT SUR PROPOSITION DE L'ORGANISATION AYANT PRESENTE LE MEMBRE REMPLACE. Art. 1er. - L'article 2 du décret du 7 juin 1990 susvisé est modifié comme suit:
1o Au deuxième alinéa, les mots: << quatre-vingt-quinze membres >> sont remplacés par les mots: << quatre-vingt-dix-sept membres >>;
2o A la première phrase du 3o, les mots: << vingt-huit membres >> sont remplacés par les mots: << trente membres >>;
3o Au c du 3o, les mots << quatorze membres >> sont remplacés par les mots << seize membres >>;
4o Au ca du 3o, les mots << six membres >> sont remplacés par les mots << huit membres >>;
5o Au ca du 3o, les mots: << organisations syndicales de salariés >> sont remplacés par les mots: << fédérations et confédérations syndicales de salariés ou de fonctionnaires >>;
Art. 2. - L'article 4 du décret du 7 juin 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
1o Au premier alinéa, les mots: << quarante-huit membres >> sont remplacés par les mots: << quarante-neuf membres >>;
2o A la première phrase du 3o, les mots: << quatorze membres >> sont remplacés par les mots: << quinze membres >>;
3o Au b du 3o, les mots << huit membres >> sont...
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