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LOI no 91-1285 du 21 décembre 1991 modifiant la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation et visant à permettre la représentation des élèves des lycées au Conseil supérieur de l'éducation (1)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date21 décembre 1991
Record NumberJORFTEXT000000539052
Publication au Gazette officielJORF n°299 du 24 décembre 1991
Date de publication24 décembre 1991
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
L'ARTICLE UNIQUE INTRODUIT 2 COMPLEMENTS A L'ART. 22 DE LA LOI D'ORIENTATION SUR L'EDUCATION DU 10-07-1989.
OUVERTURE DE LA POSSIBILITE DE LA REPRESENTATION D'ELEVES DES LYCEES AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION (CSE).
ELECTION DES REPRESENTANTS DES ELEVES DES LYCEES AU CSE AU NIVEAU ACADEMIQUE. (1) Travaux préparatoires: loi no 91-1285.

Assemblée nationale:

Projet de loi no 2248;
Rapport de M. Bernard Derosier, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2372;
Adoption (procédure simplifiée) le 26 novembre 1991.

Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 111 (1991-1992);
Rapport de M. Paul Séramy, au nom de la commission des affaires culturelles, no 147 (1991-1992);
Discussion et adoption le 12 décembre 1991.
Article unique. - L'article 22 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989...

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