Décret no 94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°191 du 19 août 1994 |
| Date de publication | 19 août 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000549366 |
| Court | MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER |
| Enactment Date | 17 août 1994 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code des communes;
Vu le code général des impôts;
Vu la loi no 46-145 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane française;
Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer;
Vu la loi no 69-5 du 3 janvier 1969 modifiée relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment son article 9-1;
Vu la loi no 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française,
ensemble la loi no 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans ce territoire;
Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 modifiée relative à l'organisation de Mayotte;
Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon;
Vu la loi no 85-1268 du 29 novembre 1985 modifiée relative à la dotation globale de fonctionnement;
Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998;
Vu la loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts;
Après consultation des conseils généraux des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon;
Vu l'avis du comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 mars 1994;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 14 avril 1994;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
Texte partiellement abrogé: section V (art. 11, 12)SECTION 1 (ART. 1): REPARTITION DE LA MAJORATION DE LA DOTATION FORFAITAIRE DE 30 MILLIONS DE FRANCS ENTRE LES COMMUNES D'OUTRE-MER AU PRORATA DE LA POPULATION.
SECTIONS 2 A 7: REPARTITION DE LA DOTATION D'AMENAGEMENT EN REPRENANT LES CRITERES UTILISES POUR LA REPARTITION DE LA DOTATION DE PEREQUATION,COMPOSANTE DE L'ANCIENNE DGF, ET EN LES AJUSTANT POUR TENIR COMPTE DE LA SPECIFICITE DES DIFFERENTES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER.
AINSI POUR LES DOM : LA REPARTITION INTERVIENT AU PROROTA DE LA POPULATION ENTRE DOM ET A L'INTERIEUR DE CHAQUE DOM,ENTRE COMMUNE; POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET MAYOTTE, LA REPARTITION AU PROROTA DE LA POPULATION ET DE LA SUPERFICIE. CES CRITERES, PRECEDEMMENT UTILISES,SONT MAINTENUS POUR MAYOTTE CAR BIEN ADAPTES, MODIFIES POUR...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code des communes;
Vu le code général des impôts;
Vu la loi no 46-145 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane française;
Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer;
Vu la loi no 69-5 du 3 janvier 1969 modifiée relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment son article 9-1;
Vu la loi no 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française,
ensemble la loi no 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans ce territoire;
Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 modifiée relative à l'organisation de Mayotte;
Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon;
Vu la loi no 85-1268 du 29 novembre 1985 modifiée relative à la dotation globale de fonctionnement;
Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998;
Vu la loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts;
Après consultation des conseils généraux des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon;
Vu l'avis du comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 mars 1994;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 14 avril 1994;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
Section 1
Dispositions communes
Texte partiellement abrogé: section V (art. 11, 12)SECTION 1 (ART. 1): REPARTITION DE LA MAJORATION DE LA DOTATION FORFAITAIRE DE 30 MILLIONS DE FRANCS ENTRE LES COMMUNES D'OUTRE-MER AU PRORATA DE LA POPULATION.
SECTIONS 2 A 7: REPARTITION DE LA DOTATION D'AMENAGEMENT EN REPRENANT LES CRITERES UTILISES POUR LA REPARTITION DE LA DOTATION DE PEREQUATION,COMPOSANTE DE L'ANCIENNE DGF, ET EN LES AJUSTANT POUR TENIR COMPTE DE LA SPECIFICITE DES DIFFERENTES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER.
AINSI POUR LES DOM : LA REPARTITION INTERVIENT AU PROROTA DE LA POPULATION ENTRE DOM ET A L'INTERIEUR DE CHAQUE DOM,ENTRE COMMUNE; POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET MAYOTTE, LA REPARTITION AU PROROTA DE LA POPULATION ET DE LA SUPERFICIE. CES CRITERES, PRECEDEMMENT UTILISES,SONT MAINTENUS POUR MAYOTTE CAR BIEN ADAPTES, MODIFIES POUR...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI