Décret no 94-683 du 3 août 1994 modifiant le décret no 90-77 du 17 janvier 1990 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires en faveur des personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°184 du 10 août 1994 |
| Date de publication | 10 août 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000348083 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Enactment Date | 03 août 1994 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique;
Vu le livre VIII du code rural, notamment ses articles L. 814-1 et R. 814-4; Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 90-77 du 17 janvier 1990 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires en faveur des personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
Vu le décret no 94-682 du 3 août 1994 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture,
Décrète:
MODIFIE LES DISPOSITIONS DU DECRET 9077 SUSVISE FIXANT LE REGIME DES INDEMNITES POUR ENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES:
MODIFIE L'ART. 1: PRECISE LES BENEFICIAIRES DE CE DISPOSITIF (ENSEIGNANTS TITULAIRES ET CHARGES D'ENSEIGNEMENT VACATAIRES RECRUTES DANS LES CONDITIONS DU DECRET 94682 DU 03-08-1994);
MODIFIE L'ART. 2: AUTORISE LE RECRUTEMENT PAR CONTRAT D'ENSEIGNANTS TITULAIRES OU DE CHARGES D'ENSEIGNEMENT VACATAIRES DANS LES CONDITIONS IDENTIQUES DEFINIES PAR LE DECRET 94682 SUSVISE (CONTRAT D'UNE DUREE DE 3 ANS MAXIMUM);
MODIFIE L'ART. 3: REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 90437 DU 28-05-1990. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 17 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. 1er. - Les personnels enseignants, d'une part, et les chargés d'enseignement vacataires recrutés dans les conditions du décret no 94-682 du 3 août 1994 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture, d'autre part, chargés d'assurer en sus de leurs obligations de service ou des vacations dont ils ont la charge un...
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique;
Vu le livre VIII du code rural, notamment ses articles L. 814-1 et R. 814-4; Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 90-77 du 17 janvier 1990 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires en faveur des personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
Vu le décret no 94-682 du 3 août 1994 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture,
Décrète:
MODIFIE LES DISPOSITIONS DU DECRET 9077 SUSVISE FIXANT LE REGIME DES INDEMNITES POUR ENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES:
MODIFIE L'ART. 1: PRECISE LES BENEFICIAIRES DE CE DISPOSITIF (ENSEIGNANTS TITULAIRES ET CHARGES D'ENSEIGNEMENT VACATAIRES RECRUTES DANS LES CONDITIONS DU DECRET 94682 DU 03-08-1994);
MODIFIE L'ART. 2: AUTORISE LE RECRUTEMENT PAR CONTRAT D'ENSEIGNANTS TITULAIRES OU DE CHARGES D'ENSEIGNEMENT VACATAIRES DANS LES CONDITIONS IDENTIQUES DEFINIES PAR LE DECRET 94682 SUSVISE (CONTRAT D'UNE DUREE DE 3 ANS MAXIMUM);
MODIFIE L'ART. 3: REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 90437 DU 28-05-1990. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 17 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. 1er. - Les personnels enseignants, d'une part, et les chargés d'enseignement vacataires recrutés dans les conditions du décret no 94-682 du 3 août 1994 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture, d'autre part, chargés d'assurer en sus de leurs obligations de service ou des vacations dont ils ont la charge un...
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