Décret no 94-682 du 3 août 1994 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°184 du 10 août 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000713183 |
| Date de publication | 10 août 1994 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Enactment Date | 03 août 1994 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique,
Vu le livre VIII du code rural, notamment les articles L. 814-1 et R. 814-4; Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions;
Vu le décret no 71-715 du 2 septembre 1971 relatif aux modalités de rémunération de personnels enseignants occupant un emploi dans un établissement d'enseignement supérieur;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 2 novembre 1993,
Décrète:
LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE PEUVENT FAIRE APPEL POUR DES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT A DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT VACATAIRES ET A DES AGENTS TEMPORAIRES VACATAIRES,DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE PRESENT DECRET.
CHARGES D'ENSEIGNEMENT VACATAIRE: CHOISIS EN RAISON DE LEUR COMPETENCE OU DE LEUR EXPERIENCE,ET EXERCANT PAR AILLEURS,UNE ACTIVITE PRINCIPALE.
AGENTS TEMPORAIRES VACATAIRES: RECRUTES PARMI LES ETUDIANTS DE 3EME CYCLE,SOIT AGES DE MOINS DE 30 ANS.TOUFEFOIS RETRAITES ET PRE-RETRAITES POURRONT EGALEMENT ETRE RECRUTES.
RECRUTEMENT APRES AVIS DU CONSEIL DES ENSEIGNANTS.
LIMITATION DE LA DUREE DE VACATION A L'ANNEE SCOLAIRE: TOUTEFOIS RERUTEMENT POSSIBLE DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT VACATAIRES POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS.
REMUNERATION,DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR ARRETE.
ABROGE LE DECRET 9076 DU 17-01-1990. Art. 1er. - Les établissements publics d'enseignement...
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique,
Vu le livre VIII du code rural, notamment les articles L. 814-1 et R. 814-4; Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions;
Vu le décret no 71-715 du 2 septembre 1971 relatif aux modalités de rémunération de personnels enseignants occupant un emploi dans un établissement d'enseignement supérieur;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 2 novembre 1993,
Décrète:
LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE PEUVENT FAIRE APPEL POUR DES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT A DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT VACATAIRES ET A DES AGENTS TEMPORAIRES VACATAIRES,DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE PRESENT DECRET.
CHARGES D'ENSEIGNEMENT VACATAIRE: CHOISIS EN RAISON DE LEUR COMPETENCE OU DE LEUR EXPERIENCE,ET EXERCANT PAR AILLEURS,UNE ACTIVITE PRINCIPALE.
AGENTS TEMPORAIRES VACATAIRES: RECRUTES PARMI LES ETUDIANTS DE 3EME CYCLE,SOIT AGES DE MOINS DE 30 ANS.TOUFEFOIS RETRAITES ET PRE-RETRAITES POURRONT EGALEMENT ETRE RECRUTES.
RECRUTEMENT APRES AVIS DU CONSEIL DES ENSEIGNANTS.
LIMITATION DE LA DUREE DE VACATION A L'ANNEE SCOLAIRE: TOUTEFOIS RERUTEMENT POSSIBLE DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT VACATAIRES POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS.
REMUNERATION,DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR ARRETE.
ABROGE LE DECRET 9076 DU 17-01-1990. Art. 1er. - Les établissements publics d'enseignement...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI