Décret no 94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°105 du 6 mai 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000529565 |
| Date de publication | 06 mai 1994 |
| Court | MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT |
| Enactment Date | 29 avril 1994 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, notamment ses articles 8 (2o) et 9 (2o);
Vu le décret no 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues à l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;
Vu le décret no 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 16 juillet 1993;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 3 novembre 1993;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
AFIN DE FACILITER LA CONCILIATION DES INTERETS DES DIFFERENTS UTILISATEURS DE L'EAU DANS LES ZONES PRESENTANT UNE INSUFFISANCE,AUTRE QU'EXCEPTIONNELLE,DES RESSOURCES PAR RAPPORT AUX BESOINS,IL EST CREE DES ZONES DE REPARTITION DES EAUX COMPRENANT LES BASSINS,SOUS-BASSINS ET FRACTIONS DE SOUS-BASSIN HYDROGRAPHIQUES ET LES SYSTEMES AQUIFERES FIGURANT DANS LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
DANS CHAQUE DEPARTEMENT CONCERNE,LA LISTE DES COMMUNES INCLUSES DANS UNE ZONE DE REPARTITION DES EAUX EST CONSTATEE PAR ARRETE PREFECTORAL PUBLIE AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE.
LES SEUILS D'AUTORISATION OU DE DECLARATION FIXES A LA RUBRIQUE 4-3-0 DE LA NOMENCLATURE ANNEXEE AU DECRET 93743 DU 29-03-1993 SONT APPLICABLES AUX OUVRAGES,INSTALLATIONS ET TRAVAUX PERMETTANT UN PRELEVEMENT DANS LES ZONES DE REPARTITON DES EAUX.
L'EXPLOITATION DES OUVRAGES,INSTALLATIONS ET TRAVAUX SUI SONT EN SITUATION REGULIERES AU REGARD DE LA LOI DU 03-01-1992 A LA DATE DE PUBLICATION DES ARRETES MENTIONNES A L'ART. 2 ET QUI,PAR L'EFFET DE L'ART. 3,VIENNENT A ETRE SOUMIS A AUTORISATION OU A DECLARATION PEUT SE POURSUIVRE A LA CONDITION QUE L'EXPLOITANT FOURNISSE AU PREFET,DANS LES 3 MOIS,S'IL NE L'A PAS DEJA FAIT A L'APPUI D'UNE DECLARATION,LES INFORMATIONS MENTIONNEES A L'ART. 41 DU DECRET 93742 DU 29-03-1993.
APPLICATION DES ART. 8 (2EMEMENT) ET 9 (2EMEMENT) DE LA LOI 923 DU 03-01-1992. Texte totalement abrogé. Art. 1er. - Afin de faciliter la conciliation des intérêts des différents utilisateurs de l'eau dans les zones présentant une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins, il est créé des zones de répartition des eaux comprenant les bassins, sous-bassins et fractions de sous-bassin hydrographiques et les systèmes...
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, notamment ses articles 8 (2o) et 9 (2o);
Vu le décret no 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues à l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;
Vu le décret no 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 16 juillet 1993;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 3 novembre 1993;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
AFIN DE FACILITER LA CONCILIATION DES INTERETS DES DIFFERENTS UTILISATEURS DE L'EAU DANS LES ZONES PRESENTANT UNE INSUFFISANCE,AUTRE QU'EXCEPTIONNELLE,DES RESSOURCES PAR RAPPORT AUX BESOINS,IL EST CREE DES ZONES DE REPARTITION DES EAUX COMPRENANT LES BASSINS,SOUS-BASSINS ET FRACTIONS DE SOUS-BASSIN HYDROGRAPHIQUES ET LES SYSTEMES AQUIFERES FIGURANT DANS LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
DANS CHAQUE DEPARTEMENT CONCERNE,LA LISTE DES COMMUNES INCLUSES DANS UNE ZONE DE REPARTITION DES EAUX EST CONSTATEE PAR ARRETE PREFECTORAL PUBLIE AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE.
LES SEUILS D'AUTORISATION OU DE DECLARATION FIXES A LA RUBRIQUE 4-3-0 DE LA NOMENCLATURE ANNEXEE AU DECRET 93743 DU 29-03-1993 SONT APPLICABLES AUX OUVRAGES,INSTALLATIONS ET TRAVAUX PERMETTANT UN PRELEVEMENT DANS LES ZONES DE REPARTITON DES EAUX.
L'EXPLOITATION DES OUVRAGES,INSTALLATIONS ET TRAVAUX SUI SONT EN SITUATION REGULIERES AU REGARD DE LA LOI DU 03-01-1992 A LA DATE DE PUBLICATION DES ARRETES MENTIONNES A L'ART. 2 ET QUI,PAR L'EFFET DE L'ART. 3,VIENNENT A ETRE SOUMIS A AUTORISATION OU A DECLARATION PEUT SE POURSUIVRE A LA CONDITION QUE L'EXPLOITANT FOURNISSE AU PREFET,DANS LES 3 MOIS,S'IL NE L'A PAS DEJA FAIT A L'APPUI D'UNE DECLARATION,LES INFORMATIONS MENTIONNEES A L'ART. 41 DU DECRET 93742 DU 29-03-1993.
APPLICATION DES ART. 8 (2EMEMENT) ET 9 (2EMEMENT) DE LA LOI 923 DU 03-01-1992. Texte totalement abrogé. Art. 1er. - Afin de faciliter la conciliation des intérêts des différents utilisateurs de l'eau dans les zones présentant une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins, il est créé des zones de répartition des eaux comprenant les bassins, sous-bassins et fractions de sous-bassin hydrographiques et les systèmes...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI