Décret no 94-339 du 25 avril 1994 modifiant le décret no 74-555 du 17 mai 1974 relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et des chefs de section administrative des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°101 du 30 avril 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000182599 |
| Date de publication | 30 avril 1994 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Enactment Date | 25 avril 1994 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B;
Vu le décret no 74-555 du 17 mai 1974 relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et des chefs de section administrative des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural, modifié par le décret no 81-996 du 3 novembre 1981;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 29 octobre 1992;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.OUVERTURE DU CONCOURS INTERNE A D'AUTRES FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA LISTE COMPLEMENTAIRE,AU RECLASSEMENT DES LAUREATS DU CONCOURS INTERNE ISSUS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS AINSI QU'AU DETACHEMENT ET A L'INTEGRATION DANS LE CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS,D'AUTRES FONCTIONNAIRES.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
REMPLACE LES ART. 6 (2EMEMENT),7,9 (AL. 1),11 ET 12 DU DECRET. Art. 1er. - Le 2o de l'article 6 du décret du 17 mai 1974 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 2. - L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 4. - L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 5. - L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 6. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 avril 1994.
JEAN PUECH
ANDRE ROSSINOT
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B;
Vu le décret no 74-555 du 17 mai 1974 relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et des chefs de section administrative des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural, modifié par le décret no 81-996 du 3 novembre 1981;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 29 octobre 1992;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.OUVERTURE DU CONCOURS INTERNE A D'AUTRES FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA LISTE COMPLEMENTAIRE,AU RECLASSEMENT DES LAUREATS DU CONCOURS INTERNE ISSUS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS AINSI QU'AU DETACHEMENT ET A L'INTEGRATION DANS LE CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS,D'AUTRES FONCTIONNAIRES.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
REMPLACE LES ART. 6 (2EMEMENT),7,9 (AL. 1),11 ET 12 DU DECRET. Art. 1er. - Le 2o de l'article 6 du décret du 17 mai 1974 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 2. - L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 4. - L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 5. - L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 6. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,JEAN PUECH
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,ANDRE ROSSINOT
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