Décret no 94-261 du 1er avril 1994 modifiant le décret no 85-957 du 6 août 1985 modifié relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels administratifs, techniques et sociaux de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°79 du 3 avril 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000347911 |
| Date de publication | 03 avril 1994 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE |
| Enactment Date | 01 avril 1994 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 85-957 du 6 août 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels administratifs, techniques et sociaux de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale, modifié par les décrets no 90-1097 du 6 décembre 1990, no 91-1247 du 10 décembre 1991 et no 93-224 du 18 février 1993;
Vu le décret no 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale;
Vu le décret no 92-980 du 10 septembre 1992 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et de la culture,
Décrète:
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AUDIT DECRET CONCERNANT LES TECHNICIENS DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT (SECTIONS A,B ET C) ET LES TECHNICIENS DE L'EDUCATION NATIONALE. Art. 1er. - Le tableau annexé au décret du 6 août 1985 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0079 du 03/04/94 Page 5042
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Art. 2. - Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er avril 1994.
FRANCOIS BAYROU
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 85-957 du 6 août 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels administratifs, techniques et sociaux de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale, modifié par les décrets no 90-1097 du 6 décembre 1990, no 91-1247 du 10 décembre 1991 et no 93-224 du 18 février 1993;
Vu le décret no 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale;
Vu le décret no 92-980 du 10 septembre 1992 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et de la culture,
Décrète:
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AUDIT DECRET CONCERNANT LES TECHNICIENS DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT (SECTIONS A,B ET C) ET LES TECHNICIENS DE L'EDUCATION NATIONALE. Art. 1er. - Le tableau annexé au décret du 6 août 1985 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<< A N N E X E
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0079 du 03/04/94 Page 5042
......................................................
Art. 2. - Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'éducation nationale,FRANCOIS BAYROU
Le ministre...
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