Décret no 94-162 du 18 février 1994 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°46 du 24 février 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000181320 |
| Date de publication | 24 février 1994 |
| Court | MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE |
| Enactment Date | 18 février 1994 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 décembre 1993;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
MODIFIE LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 481108 DU 10-07-1948 CONFORMEMENT A CEUX Y ANNEXES EN APPLICATION DE LA 4EME TRANCHE DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990 SUR LA RENOVATION DE LA GRILLE DES CLASSIFICATIONS ET DES REMUNERATIONS DES 3 FONCTIONS PUBLIQUES.SONT CONCERNES: LES CORPS ADMINISTRATIFS (CATEGORIE A) DES ATTACHES D'ADMINISTRATION DE RECHERCHE ET DE FORMATION; DES GREFFIERS EN CHEF DES SERVICES JUDICIAIRES; DES INSPECTEURS DES SERVICES DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
POUR CES CORPS,FUSION DES 2 PREMIERS GRADES ET CREATION D'UN NOUVEAU 1ER GRADE AVEC REVALORISATION DES INDICES INTERMEDIAIRES.MAINTIEN DE L'ECHELON DE STAGE EXISTANT POUR LES ATTACHES ET INSPECTEURS PRECITES.
CETTE MESURE CONCERNE EGALEMENT LE CORPS DES: INGENIEURS DES TRAVAUX DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE (REVALORISATION DE L'INDICE BRUT TERMINAL A COMPTER DU 01-08-1993).
DES ATTACHES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE,FUSION DES 2 PREMIERS GRADES A LA MEME DATE.
POUR LES CONSEILLERS D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE: REHAUSSEMENT DE LA BORNE INFERIEURE DES CASU A COMPTER DE LA FUSION DES 2 PREMIERS GRADES DU CORPS DES AASU.
REVALORISATION DES INDICES DE L'EMPLOI D'INSPECTEUR VERIFICATEUR SPECIALISE A LA DGI POUR MAINTENIR LE PARALLELISME DE CARRIERE AVEC LES INSPECTEURS DES IMPOTS DONT LES 2 PREMIERS GRADES SONT FUSIONNES ET REVALORISES A LA DATE SUSVISEE.
CREATION D'UN CORPS D'OUVRIERS D'ENTRETIEN ET D'ACCUEIL DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLIC RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE AUQUEL SERONT INTEGRES LES AGENTS SPECIALISTES DU CORPS DES AGENTS DE SERVICE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE ET VETERINAIRE.
CREATION DE CORPS D'OUVRIERS PROFESSIONNELS...
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 décembre 1993;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
MODIFIE LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 481108 DU 10-07-1948 CONFORMEMENT A CEUX Y ANNEXES EN APPLICATION DE LA 4EME TRANCHE DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990 SUR LA RENOVATION DE LA GRILLE DES CLASSIFICATIONS ET DES REMUNERATIONS DES 3 FONCTIONS PUBLIQUES.SONT CONCERNES: LES CORPS ADMINISTRATIFS (CATEGORIE A) DES ATTACHES D'ADMINISTRATION DE RECHERCHE ET DE FORMATION; DES GREFFIERS EN CHEF DES SERVICES JUDICIAIRES; DES INSPECTEURS DES SERVICES DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
POUR CES CORPS,FUSION DES 2 PREMIERS GRADES ET CREATION D'UN NOUVEAU 1ER GRADE AVEC REVALORISATION DES INDICES INTERMEDIAIRES.MAINTIEN DE L'ECHELON DE STAGE EXISTANT POUR LES ATTACHES ET INSPECTEURS PRECITES.
CETTE MESURE CONCERNE EGALEMENT LE CORPS DES: INGENIEURS DES TRAVAUX DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE (REVALORISATION DE L'INDICE BRUT TERMINAL A COMPTER DU 01-08-1993).
DES ATTACHES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE,FUSION DES 2 PREMIERS GRADES A LA MEME DATE.
POUR LES CONSEILLERS D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE: REHAUSSEMENT DE LA BORNE INFERIEURE DES CASU A COMPTER DE LA FUSION DES 2 PREMIERS GRADES DU CORPS DES AASU.
REVALORISATION DES INDICES DE L'EMPLOI D'INSPECTEUR VERIFICATEUR SPECIALISE A LA DGI POUR MAINTENIR LE PARALLELISME DE CARRIERE AVEC LES INSPECTEURS DES IMPOTS DONT LES 2 PREMIERS GRADES SONT FUSIONNES ET REVALORISES A LA DATE SUSVISEE.
CREATION D'UN CORPS D'OUVRIERS D'ENTRETIEN ET D'ACCUEIL DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLIC RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE AUQUEL SERONT INTEGRES LES AGENTS SPECIALISTES DU CORPS DES AGENTS DE SERVICE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE ET VETERINAIRE.
CREATION DE CORPS D'OUVRIERS PROFESSIONNELS...
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