Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret no 94-153 du 16 février 1994 relatif au transfert de compétences aux régions en matière de formation professionnelle

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°45 du 23 février 1994
Date de publication23 février 1994
Enactment Date16 février 1994
CourtMINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Record NumberJORFTEXT000000180466
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 82 et 85;
Vu l'article 50 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle,
Décrète:

EN APPLICATION DE L'ART. 50 (PARAG. VI) DE LA LOI QUINQUENNALE 931313 DU 20-12-1993,LE TRANSFERT DE COMPETENCES AUX REGIONS PREVU PAR LES ART. 82 ET 85 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE PREND EFFET AU 01-07-1994.A COMPTER DE CETTE DATE,ET A TITRE TRANSITOIRE,LES REGIONS POURSUIVRONT JUSQU'A LEUR TERME L'EXECUTION DES CONVENTIONS PASSEES PAR L'ETAT SUR LE CHAMP DES COMPETENCES TRANSFEREES,EN APPLICATION DE L'ART. 51-II DE LA LOI QUINQUENNALE. Art. 1er. - Le transfert de compétences aux régions prévu par la loi du 7 janvier 1983 modifiée susvisée et par...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT