Décret no 94-1115 du 20 décembre 1994 portant attribution d'une indemnité de responsabilité aux régisseurs économes des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°297 du 23 décembre 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000368706 |
| Date de publication | 23 décembre 1994 |
| Court | MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE |
| Enactment Date | 20 décembre 1994 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret no 75-815 du 22 août 1975 modifié portant statut des secrétaires administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre, et notamment son article D. 536,
Décrète:
TEXTE TOTALEMENT ABROGELES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS REGIS PAR LE DECRET 75815 DU 22-08-1975 ET EXERCANT LES FONCTIONS DE REGISSEUR ECONOME DES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE PEUVENT PERCEVOIR UNE INDEMNITE DE RESPONSABILITE,DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES.LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES RESPECTIVEMENT CHARGES DU BUDGET,DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994. Art. 1er. - Les secrétaires administratifs régis par le décret du 22 août 1975 susvisé et exerçant les fonctions de régisseur économe des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peuvent percevoir une indemnité de responsabilité, dans la limite des crédits disponibles.
Art. 2. - Le montant de l'indemnité de responsabilité est fixé par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés du budget, de la fonction publique et des anciens combattants et victimes de...
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret no 75-815 du 22 août 1975 modifié portant statut des secrétaires administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre, et notamment son article D. 536,
Décrète:
TEXTE TOTALEMENT ABROGELES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS REGIS PAR LE DECRET 75815 DU 22-08-1975 ET EXERCANT LES FONCTIONS DE REGISSEUR ECONOME DES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE PEUVENT PERCEVOIR UNE INDEMNITE DE RESPONSABILITE,DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES.LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES RESPECTIVEMENT CHARGES DU BUDGET,DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994. Art. 1er. - Les secrétaires administratifs régis par le décret du 22 août 1975 susvisé et exerçant les fonctions de régisseur économe des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peuvent percevoir une indemnité de responsabilité, dans la limite des crédits disponibles.
Art. 2. - Le montant de l'indemnité de responsabilité est fixé par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés du budget, de la fonction publique et des anciens combattants et victimes de...
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