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Décret no 94-1014 du 23 novembre 1994 relatif à l'extension aux classes préparatoires aux écoles relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche de certaines dispositions du titre II de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date23 novembre 1994
Date de publication26 novembre 1994
Publication au Gazette officielJORF n°274 du 26 novembre 1994
Record NumberJORFTEXT000000532028
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le livre VIII (nouveau) du code rural;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, et notamment son article 11;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:

LES DISPOSITIONS DU 5EME AL. DE L'ART. 14 DU TITRE II DE LA LOI SUSVISEE SONT ETENDUES AUX CLASSES PREPARATOIRES AUX ECOLES RELEVANT DE L'AUTORITE DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI. Art. 1er. - Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 14 du titre II de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont étendues aux classes préparatoires aux...

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