Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret no 92-534 du 12 juin 1992 modifiant le décret no 67-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national de la cinématographie

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°140 du 18 juin 1992
Record NumberJORFTEXT000000175476
Date de publication18 juin 1992
CourtMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Enactment Date12 juin 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre de l'économie et des finances, et du ministre du budget,
Vu le code de l'industrie cinématographique, et notamment ses articles 8, 14 et 20;
Vu le décret no 67-513 du 30 juin 1967 modifié relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national de la cinématographie;
Vu le décret no 90-174 du 23 février 1990 relatif à la classification des oeuvres cinématographiques,

REMPLACE LES ART. 1 (MONTANT DES DROITS D'INSCRIPTION) ET 2 (MODALITES DE DELIVRANCE DU VISA D'EXPLOITATION) DU DECRET PRECITE. Décrète:

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 30 juin 1967 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<
<


250 F


<
......................................................

150 F


< <

100 F


Art. 2. - L'article 2 du décret du 30 juin 1967 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<>
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juin 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale et de la culture,

JACK LANG

Le ministre de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT