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Décret no 92-365 du 1er avril 1992 modifiant le décret no 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°80 du 3 avril 1992
Date de publication03 avril 1992
Record NumberJORFTEXT000000539026
CourtMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Enactment Date01 avril 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux;
Vu le décret no 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 21 novembre 1991;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

MODIFICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 871097 PRECITE.
PROMOTION INTERNE.
PEUVENT ACCEDER AU GRADE D'ADMINISTRATEUR TERRITORIAL LES CONSEILLERS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES PRINICPAUX QUI JUSTIFIENT,AU 1 JANVIER DE L'ANNEE CONSIDEREE,DE 4 ANS DE SERVICES EFFECTIFS ACCOMPLIS DANS CE GRADE,EN POSITION D'ACTIVITE OU DETACHEMENT. Décrète:

Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 5 du décret du 30 décembre 1987 susvisé un 3o ainsi rédigé:
>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er avril 1992.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le...

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