Décret no 92-1333 du 15 décembre 1992 fixant certaines modalités d'application de l'article 35 quater de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°297 du 22 décembre 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000361544 |
| Date de publication | 22 décembre 1992 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Enactment Date | 15 décembre 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget,
Vu le nouveau code de procédure civile;
Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment son article 35 quater introduit par la loi no 92-625 du 6 juillet 1992 sur la zone d'attente des ports et aéroports;
Vu le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Texte totalement abrogéDETERMINATION DE LA PROCEDURE APPLICABLE AUX ETRANGERS QUI,ENTRANT EN FRANCE PAR LA VOIE MARITIME OU AERIENNE,NE SONT PAS AUTORISES A ENTRER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET SONT MAINTENUS DANS UNE ZONE D'ATTENTE.
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EST TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DECISION DE MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE.
FIXATION DES REGLES A SUIVRE DEVANT CE PRESIDENT,DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ET DEVANT LA COUR DE CASSATION.
DESIGNATION DE L'AUTORITE COMPETENTE POUR REPRESENTER L'ETAT,A SAVOIR COMPTE-TENU DE LA BRIEVETE DU MAINTIEN (CHEF DU SERVICE DE CONTROLE AUX FRONTIERES,UN FONCTIONNAIRE DESIGNE PAR LUI).A L'AUDIENCE,PEUT EGALEMENT INTERVENIR DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE OU LA COUR D'APPEL,UN REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
LE PREFET EST EXCLUSIVEMENT COMPETENT,COMPTE-TENU DE LA NATURE PARTICULIERE DU RECOURS EN CASSATION ET DES DELAIS PLUS LONGS,POUR SE POURVOIR EN CASSATION.
AIDE JURIDICTIONNELLE EN MATIERE DE MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE.
MODIFICATION DES ART. 81,90 (TABLEAU) ET 91 (AJOUT D'UN AL. 3) DU DECRET 911266 DU 19-12-1991.
ILS PERCOIVENT UNE REMUNERATION DES AVOCATS IDENTIQUE (250FRS) A CELLE FIXEE EN MATIERE DE MAINTIEN EN RETENTION,AVEC TOUTEFOIS UNE MAJORATION DE 125FRS LORSQUE L'AUDIENCE A LIEU DANS L'EMPRISE PORTUAIRE OU AEROPORTUAIRE.
DES PROTOCOLES POURRONT ETRE PASSES ENTRE LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET LES BARREAUX VISANT A MAJORER LES RETRIBUTIONS ALLOUEES POUR LES MISSIONS D'AIDE JURIDICTIONNELLE EFFECTUEES AU TITRE DES ART. 35-BIS ET 35-QUETER,DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR LES PROCEDURES JURIDICTIONNELLES.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82625 DU 06-07-1992. Décrète:
REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES AUX ACTIONS INTENTEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 35 QUATER DE L'ORDONNANCE No 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945...
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget,
Vu le nouveau code de procédure civile;
Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment son article 35 quater introduit par la loi no 92-625 du 6 juillet 1992 sur la zone d'attente des ports et aéroports;
Vu le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Texte totalement abrogéDETERMINATION DE LA PROCEDURE APPLICABLE AUX ETRANGERS QUI,ENTRANT EN FRANCE PAR LA VOIE MARITIME OU AERIENNE,NE SONT PAS AUTORISES A ENTRER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET SONT MAINTENUS DANS UNE ZONE D'ATTENTE.
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EST TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DECISION DE MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE.
FIXATION DES REGLES A SUIVRE DEVANT CE PRESIDENT,DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ET DEVANT LA COUR DE CASSATION.
DESIGNATION DE L'AUTORITE COMPETENTE POUR REPRESENTER L'ETAT,A SAVOIR COMPTE-TENU DE LA BRIEVETE DU MAINTIEN (CHEF DU SERVICE DE CONTROLE AUX FRONTIERES,UN FONCTIONNAIRE DESIGNE PAR LUI).A L'AUDIENCE,PEUT EGALEMENT INTERVENIR DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE OU LA COUR D'APPEL,UN REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
LE PREFET EST EXCLUSIVEMENT COMPETENT,COMPTE-TENU DE LA NATURE PARTICULIERE DU RECOURS EN CASSATION ET DES DELAIS PLUS LONGS,POUR SE POURVOIR EN CASSATION.
AIDE JURIDICTIONNELLE EN MATIERE DE MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE.
MODIFICATION DES ART. 81,90 (TABLEAU) ET 91 (AJOUT D'UN AL. 3) DU DECRET 911266 DU 19-12-1991.
ILS PERCOIVENT UNE REMUNERATION DES AVOCATS IDENTIQUE (250FRS) A CELLE FIXEE EN MATIERE DE MAINTIEN EN RETENTION,AVEC TOUTEFOIS UNE MAJORATION DE 125FRS LORSQUE L'AUDIENCE A LIEU DANS L'EMPRISE PORTUAIRE OU AEROPORTUAIRE.
DES PROTOCOLES POURRONT ETRE PASSES ENTRE LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET LES BARREAUX VISANT A MAJORER LES RETRIBUTIONS ALLOUEES POUR LES MISSIONS D'AIDE JURIDICTIONNELLE EFFECTUEES AU TITRE DES ART. 35-BIS ET 35-QUETER,DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR LES PROCEDURES JURIDICTIONNELLES.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82625 DU 06-07-1992. Décrète:
TITRE Ier
REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES AUX ACTIONS INTENTEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 35 QUATER DE L'ORDONNANCE No 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI