Décret no 92-1256 du 2 décembre 1992 relatif à la création de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°282 du 4 décembre 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000347106 |
| Enactment Date | 02 décembre 1992 |
| Court | MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION |
| Date de publication | 04 décembre 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le décret no 54-122 du 1er février 1954 modifié portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorieA des services déconcentrés du Trésor, notamment son article 2;
Vu le décret no 86-451 du 14 mars 1986 relatif à la comptabilisation des recettes et des dépenses de l'Etat,
IL EST CREE UNE TRESORERIE GENERALE CHARGEE DU RECOUVREMENT DES CREANCES SPECIALES DU TRESOR.
LA LISTE DES CREANCES DONT LE RECOUVREMENT EST CONFIE A CETTE TRESORERIE GENERALE EST FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE DU BUDGET, EN APPLICATION DU DECRET 62-1587.
D'AUTRES OPERATIONS ET NOTAMMENT TOUTES OPERATIONS FINANCIERES ET DE TRESORERIE, POURRONT ETRE CONFIEES A CETTE TRESORERIE GENERALE PAR INSTRUCTION DU MINISTRE DU BUDGET,E N APPLICATION DE L'ART. 68 DU DECRET SUSVISE.
CE POSTE COMPTABLE EST IMPLANTE A CHATELLERAULT (VIENNE).
L'AGENCE COMPTABLE DES CREANCES CONTENTIEUSES DU TRESOR, CREEE PAR LE DECRET 59-314, FONCTIONNANT AUPRES DU SERVICE JURIDIQUE ET DE L'AGENCE JUDICIAIRE DU TRESOR EST SUPPRIMEE.
LES OPERATIONS NON REGULARISEES AINSI QUE LES CREANCES PRISES EN CHARGE ET NON APUREES PAR L'AGENT COMPTABLE DES CREANCES CONTENTIEUSES DU TRESOR A LA DATE DE SUPPRESSION DE L'AGENCE MENTIONNEE A L'ART. 4 SONT REPRISES DANS LES ECRITURES DE LA TRESORERIE GENERALE MENTIONNEE A L'ART. 1.
LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET EST FIXEE AU 01-01-1993 EN CE QUI CONCERNE LA CREATION DE LA TRESORERIE GENERALE MENTIONNEE A L'ART. 1 ET A LA FIN DE LA PERIODE COMPTABLE COMPLEMENTAIRE AU 31-12-1992 EN CE QUI CONCERNE LES ART. 4 ET 5.
LE DECRET 59-314 EST ABROGE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 72-1275. Texte partiellement abrogé à la date de création des directions spécialisées mentionnées au II de l'art. 10 du décret 2009-707, en tant qu'ils sont relatifs à la trésorerie générale spécialisée concernée Décrète:
...
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le décret no 54-122 du 1er février 1954 modifié portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorieA des services déconcentrés du Trésor, notamment son article 2;
Vu le décret no 86-451 du 14 mars 1986 relatif à la comptabilisation des recettes et des dépenses de l'Etat,
IL EST CREE UNE TRESORERIE GENERALE CHARGEE DU RECOUVREMENT DES CREANCES SPECIALES DU TRESOR.
LA LISTE DES CREANCES DONT LE RECOUVREMENT EST CONFIE A CETTE TRESORERIE GENERALE EST FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE DU BUDGET, EN APPLICATION DU DECRET 62-1587.
D'AUTRES OPERATIONS ET NOTAMMENT TOUTES OPERATIONS FINANCIERES ET DE TRESORERIE, POURRONT ETRE CONFIEES A CETTE TRESORERIE GENERALE PAR INSTRUCTION DU MINISTRE DU BUDGET,E N APPLICATION DE L'ART. 68 DU DECRET SUSVISE.
CE POSTE COMPTABLE EST IMPLANTE A CHATELLERAULT (VIENNE).
L'AGENCE COMPTABLE DES CREANCES CONTENTIEUSES DU TRESOR, CREEE PAR LE DECRET 59-314, FONCTIONNANT AUPRES DU SERVICE JURIDIQUE ET DE L'AGENCE JUDICIAIRE DU TRESOR EST SUPPRIMEE.
LES OPERATIONS NON REGULARISEES AINSI QUE LES CREANCES PRISES EN CHARGE ET NON APUREES PAR L'AGENT COMPTABLE DES CREANCES CONTENTIEUSES DU TRESOR A LA DATE DE SUPPRESSION DE L'AGENCE MENTIONNEE A L'ART. 4 SONT REPRISES DANS LES ECRITURES DE LA TRESORERIE GENERALE MENTIONNEE A L'ART. 1.
LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET EST FIXEE AU 01-01-1993 EN CE QUI CONCERNE LA CREATION DE LA TRESORERIE GENERALE MENTIONNEE A L'ART. 1 ET A LA FIN DE LA PERIODE COMPTABLE COMPLEMENTAIRE AU 31-12-1992 EN CE QUI CONCERNE LES ART. 4 ET 5.
LE DECRET 59-314 EST ABROGE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 72-1275. Texte partiellement abrogé à la date de création des directions spécialisées mentionnées au II de l'art. 10 du décret 2009-707, en tant qu'ils sont relatifs à la trésorerie générale spécialisée concernée Décrète:
...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI