Décret no 92-1206 du 16 novembre 1992 relatif onseil national de la formation des élus locaux
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°267 du 17 novembre 1992 |
| Enactment Date | 16 novembre 1992 |
| Date de publication | 17 novembre 1992 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Record Number | JORFTEXT000000163988 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu le code des communes;
Vu la loi du 10 août 1871 modifiée relative aux conseil généraux;
Vu la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu la loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, notamment l'article 14;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
Vu le décret no 92-1207 du 16 novembre 1992 fixant les conditions de délivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)CE CONSEIL AURA POUR MISSION DE DEFINIR LES ORIENTATIONS GENERALES DE LA FORMATION DES ELUS LOCAUX ET DE DONNER UN AVIS PREALABLE SUR LES DEMANDES D'AGREMENT DES ORGANISMES DISPENSATEURS DE FORMATION.L'AGREMENT SERA ACCORDE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR.
LE DECRET PREVOIT QUE LE CONSEIL COMPORTERA 14 MEMBRES.LES DIFFERENTES CATEGORIES D'ELUS LOCAUX Y SERONT REPRESENTEES (4 ELUS REPRESENTANT LES COMMUNES,2 REPRESENTANTS LES CONSEILS GENERAUX,1 ELU REPRESENTANT LES CONSEILS REGIONAUX).7 PERSONNALITES QUALIFIEES SERONT EGALEMENT DESIGNEES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR Y SIEGER (1 MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT,1 MAGISTRAT DE LA COUR DES COMPTES,4 ENSEIGNANTS,1 PERSONNALITE QUALIFIEE).
LE CONSEIL DESIGNERA EN SON SEIN SON PRESIDENT CHOISI PARMI LES ELUS LOCAUX ET ELABORERA SON REGLEMENT INTERIEUR.
IL PRESENTERA ANNUELLEMENT UN RAPPORT D'ACTIVITE QUI PERMETTRA DE RETRACER LES PRINCIPAUX AXES DE LA POLITIQUE DE FORMATION DES ELUS LOCAUX AU COURS DE L'ANNEE ECOULEE ET FORMULERA,LE CAS ECHEANT,DES PROPOSITIONS ET DE RECOMMANDATIONS DANS SES DOMAINES DE COMPETENCE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 92108 DU 03-02-1992 ET DU DECRET 90437 DU 28-05-1990. Décrète:
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu le code des communes;
Vu la loi du 10 août 1871 modifiée relative aux conseil généraux;
Vu la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu la loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, notamment l'article 14;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
Vu le décret no 92-1207 du 16 novembre 1992 fixant les conditions de délivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)CE CONSEIL AURA POUR MISSION DE DEFINIR LES ORIENTATIONS GENERALES DE LA FORMATION DES ELUS LOCAUX ET DE DONNER UN AVIS PREALABLE SUR LES DEMANDES D'AGREMENT DES ORGANISMES DISPENSATEURS DE FORMATION.L'AGREMENT SERA ACCORDE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR.
LE DECRET PREVOIT QUE LE CONSEIL COMPORTERA 14 MEMBRES.LES DIFFERENTES CATEGORIES D'ELUS LOCAUX Y SERONT REPRESENTEES (4 ELUS REPRESENTANT LES COMMUNES,2 REPRESENTANTS LES CONSEILS GENERAUX,1 ELU REPRESENTANT LES CONSEILS REGIONAUX).7 PERSONNALITES QUALIFIEES SERONT EGALEMENT DESIGNEES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR Y SIEGER (1 MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT,1 MAGISTRAT DE LA COUR DES COMPTES,4 ENSEIGNANTS,1 PERSONNALITE QUALIFIEE).
LE CONSEIL DESIGNERA EN SON SEIN SON PRESIDENT CHOISI PARMI LES ELUS LOCAUX ET ELABORERA SON REGLEMENT INTERIEUR.
IL PRESENTERA ANNUELLEMENT UN RAPPORT D'ACTIVITE QUI PERMETTRA DE RETRACER LES PRINCIPAUX AXES DE LA POLITIQUE DE FORMATION DES ELUS LOCAUX AU COURS DE L'ANNEE ECOULEE ET FORMULERA,LE CAS ECHEANT,DES PROPOSITIONS ET DE RECOMMANDATIONS DANS SES DOMAINES DE COMPETENCE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 92108 DU 03-02-1992 ET DU DECRET 90437 DU 28-05-1990. Décrète:
CHAPITRE Ier
Composition et modalités de désignation des membres
du Conseil national de la formation des élus locaux
Art. 1er. - Le Conseil national...Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI