Décret no 92-1046 du 23 septembre 1992 modifiant et complétant le décret no 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux de cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°226 du 29 septembre 1992 |
| Date de publication | 29 septembre 1992 |
| Enactment Date | 23 septembre 1992 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET |
| Record Number | JORFTEXT000000359751 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 711-1 et L. 711-12;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
Vu le décret no 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié relatif à la constitution de la Caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance no 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics;
Vu le décret no 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale;
Vu le décret no 92-586 du 30 juin 1992 relatif à la prise en compte de la nouvelle bonification indiciaire dans le calcul des pensions de retraite des bénéficiaires de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et modifiant le décret no 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié relatif à la constitution de la Caisse nationale de retraite prévue à l'article 3 de l'ordonnance du 17 mai 1945, ainsi que le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales,
REMPLACE L'ART. 5 DU DECRET SUSVISE: FIXATION DES TAUX DE COTISATIONS DUES PAR LES BENEFICIAIRES DE LA NBI AFFILIES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES (CNRACL) ET PAR LEURS EMPLOYEURS: 7,85% POUR LES SALARIES ET 21,30% POUR LES EMPLOYEURS.
REMPLACE L'ART. 19: ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 91613: 01-07-1991,A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS DU II DES ART. 16 ET 17 RELATIVES AU REGIME SPECIAL DE LA CCI DE PARIS (01-02-1991) ET SOUS RESERVE DES DATES D'EFFET PREVUES A L'ART. 5.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991. Décrète:
Art. 1er. - L'article 5 du décret du 28 juin 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 2. - L'article 19 du décret du 28 juin 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont...
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 711-1 et L. 711-12;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
Vu le décret no 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié relatif à la constitution de la Caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance no 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics;
Vu le décret no 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale;
Vu le décret no 92-586 du 30 juin 1992 relatif à la prise en compte de la nouvelle bonification indiciaire dans le calcul des pensions de retraite des bénéficiaires de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et modifiant le décret no 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié relatif à la constitution de la Caisse nationale de retraite prévue à l'article 3 de l'ordonnance du 17 mai 1945, ainsi que le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales,
REMPLACE L'ART. 5 DU DECRET SUSVISE: FIXATION DES TAUX DE COTISATIONS DUES PAR LES BENEFICIAIRES DE LA NBI AFFILIES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES (CNRACL) ET PAR LEURS EMPLOYEURS: 7,85% POUR LES SALARIES ET 21,30% POUR LES EMPLOYEURS.
REMPLACE L'ART. 19: ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 91613: 01-07-1991,A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS DU II DES ART. 16 ET 17 RELATIVES AU REGIME SPECIAL DE LA CCI DE PARIS (01-02-1991) ET SOUS RESERVE DES DATES D'EFFET PREVUES A L'ART. 5.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991. Décrète:
Art. 1er. - L'article 5 du décret du 28 juin 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 2. - L'article 19 du décret du 28 juin 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
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Art. 3. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont...
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