Décret no 92-104 du 30 janvier 1992 modifiant le décret no 53-935 du 30 septembre 1953 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des juridictions administratives
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°28 du 2 février 1992 |
| Enactment Date | 30 janvier 1992 |
| Date de publication | 02 février 1992 |
| Court | MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| Record Number | JORFTEXT000000527900 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat;
Vu la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
Vu le décret no 53-935 du 30 septembre 1953 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des juridictions administratives, modifié en dernier lieu par le décret no 85-1261 du 29 novembre 1985;
Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des membres du Conseil d'Etat;
Le Conseil d'Etat (commission spéciale) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVEINSERTION D'UN ALINEA ENTRE LES AL. 2 ET 3 DE L'ART. 3 DU DECRET PRECITE MODIFIE PAR LE DECRET 851261 DU 29-11-1985:
LORSQUE,ENTRE DEUX NOMINATIONS FAITES AU TITRE DU PRECEDENT ALINEA,UN EMPLOI VACANT NE PEUT ETRE POURVU NI PAR LA NOMINATION D'UN AUDITEUR JUSTIFIANT DE 3 ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS DANS LE CORPS NI PAR UNE NOMINATION AU TOUR EXTERIEUR,IL PEUT ETRE PROCEDE A LA NOMINATION D'ENCORE UN MAITRE DES REQUETES PRIS PARMI LES MEMBRES DU CORPS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL CITES CI-DESSUS.CETTE NOMINATION EST DECOMPTEE COMME CELLE D'UN AUDITEUR POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 2EME AL. DE L'ART. 9 DE L'ORDONNANCE 451708 DU 31-07-1945. Décrète:
Art. 1er. - Il est inséré entre les deuxième et troisième alinéas de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 susvisé un alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des...
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat;
Vu la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
Vu le décret no 53-935 du 30 septembre 1953 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des juridictions administratives, modifié en dernier lieu par le décret no 85-1261 du 29 novembre 1985;
Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des membres du Conseil d'Etat;
Le Conseil d'Etat (commission spéciale) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVEINSERTION D'UN ALINEA ENTRE LES AL. 2 ET 3 DE L'ART. 3 DU DECRET PRECITE MODIFIE PAR LE DECRET 851261 DU 29-11-1985:
LORSQUE,ENTRE DEUX NOMINATIONS FAITES AU TITRE DU PRECEDENT ALINEA,UN EMPLOI VACANT NE PEUT ETRE POURVU NI PAR LA NOMINATION D'UN AUDITEUR JUSTIFIANT DE 3 ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS DANS LE CORPS NI PAR UNE NOMINATION AU TOUR EXTERIEUR,IL PEUT ETRE PROCEDE A LA NOMINATION D'ENCORE UN MAITRE DES REQUETES PRIS PARMI LES MEMBRES DU CORPS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL CITES CI-DESSUS.CETTE NOMINATION EST DECOMPTEE COMME CELLE D'UN AUDITEUR POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 2EME AL. DE L'ART. 9 DE L'ORDONNANCE 451708 DU 31-07-1945. Décrète:
Art. 1er. - Il est inséré entre les deuxième et troisième alinéas de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 susvisé un alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des...
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