Décret no 91-829 du 30 août 1991 modifiant le décret no 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers en ce qui concerne l'admission sur le territoire français
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°203 du 31 août 1991 |
| Date de publication | 31 août 1991 |
| Enactment Date | 30 août 1991 |
| Court | MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER |
| Record Number | JORFTEXT000000355372 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre délégué au budget,
Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment son article 5;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 5;
Vu le décret no 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers;
Vu le décret no 82-442 du 27 mai 1982 modifié pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 2,3,4,5) DU DECRET SUSVISE.
MODALITES D'ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT D'HEBERGEMENT.
NATURE DES TITRES DE SEJOUR QUE DOIT DETENIR L'HEBERGEANT,S'IL EST ETRANGER,POUR SOUSCRIRE UN CERTIFICAT D'HEBERGEMENT.
DISPOSITION INTRODUITE,FAISANT OBLIGATION POUR LE DEMANDEUR DE SE PRESENTER PERSONNELLEMENT AUX SERVICES MUNICIPAUX AFIN DE LIMITER LE PHENOMENE DES CERTIFICATS DE COMPLAISANCE; EN OUTRE,LA DELIVRANCE DE CES DOCUMENTS SERA LIMITEE AUX HEBERGEANTS QUI SONT EN MESURE D'ATTESTER DE LEUR QUALITE DE PROPRIETAIRE OU DE LOCATAIRE DU LOGEMENT OU ILS SE PROPOSENT DE RECEVOIR LE VISITEUR ETRANGER.
AUTORISATION DU MAIRE A FAIRE PROCEDER A UNE VERIFICATION SUR PLACE LORSQU'IL A UN DOUTE SERIEUX SUR LA REALITE DES CONDITIONS DE LOGEMENT.LES VERIFICATIONS SERONT EFFECTUEES EXCLUSIVEMENT PAR DES AGENTS DE L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES QUI NE POURRONT PENETRER CHEZ L'HEBERGEANT QU'AVEC LE CONSENTEMENT ECRIT DE CELUI-CI.
LE MAIRE ADRESSE DIRECTEMENT SES DEMANDES A L'OMI,MAIS AVEC POSSIBILITE DU PREFET,SUR PROPOSITION DE L'OMI,DE REFUSER DE DONNER SUITE A UNE DEMANDE MANIFESTEMENT INFONDEE.
LE MAIRE ADRESSE AU PREFET UN COMPTE-RENDU ANNUEL RELATIF AUX CERTIFICATS D'HEBERGEMENT,COMPRENANT NOTAMMENT LE DECOMPTE DES CERTIFICATS VISES,DES VISAS REFUSES ET DES VERIFICATIONS SUR PLACE QUI ONT ETE PRESCRITES.
INSTAURATION D'UN DROIT DEVANT ETRE ACQUITTE PAR TOUTE PERSONNE QUI SOLLICITE LE VISA D'UN CERTIFICAT D'HEBERGEMENT PAR UN MAIRE,CE DROIT SERA PERCU AU PROFIT DE L'OMI.
APPLICATION AUX DEMANDES DE VISA DE CERTIFICATS...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre délégué au budget,
Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment son article 5;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 5;
Vu le décret no 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers;
Vu le décret no 82-442 du 27 mai 1982 modifié pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 2,3,4,5) DU DECRET SUSVISE.
MODALITES D'ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT D'HEBERGEMENT.
NATURE DES TITRES DE SEJOUR QUE DOIT DETENIR L'HEBERGEANT,S'IL EST ETRANGER,POUR SOUSCRIRE UN CERTIFICAT D'HEBERGEMENT.
DISPOSITION INTRODUITE,FAISANT OBLIGATION POUR LE DEMANDEUR DE SE PRESENTER PERSONNELLEMENT AUX SERVICES MUNICIPAUX AFIN DE LIMITER LE PHENOMENE DES CERTIFICATS DE COMPLAISANCE; EN OUTRE,LA DELIVRANCE DE CES DOCUMENTS SERA LIMITEE AUX HEBERGEANTS QUI SONT EN MESURE D'ATTESTER DE LEUR QUALITE DE PROPRIETAIRE OU DE LOCATAIRE DU LOGEMENT OU ILS SE PROPOSENT DE RECEVOIR LE VISITEUR ETRANGER.
AUTORISATION DU MAIRE A FAIRE PROCEDER A UNE VERIFICATION SUR PLACE LORSQU'IL A UN DOUTE SERIEUX SUR LA REALITE DES CONDITIONS DE LOGEMENT.LES VERIFICATIONS SERONT EFFECTUEES EXCLUSIVEMENT PAR DES AGENTS DE L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES QUI NE POURRONT PENETRER CHEZ L'HEBERGEANT QU'AVEC LE CONSENTEMENT ECRIT DE CELUI-CI.
LE MAIRE ADRESSE DIRECTEMENT SES DEMANDES A L'OMI,MAIS AVEC POSSIBILITE DU PREFET,SUR PROPOSITION DE L'OMI,DE REFUSER DE DONNER SUITE A UNE DEMANDE MANIFESTEMENT INFONDEE.
LE MAIRE ADRESSE AU PREFET UN COMPTE-RENDU ANNUEL RELATIF AUX CERTIFICATS D'HEBERGEMENT,COMPRENANT NOTAMMENT LE DECOMPTE DES CERTIFICATS VISES,DES VISAS REFUSES ET DES VERIFICATIONS SUR PLACE QUI ONT ETE PRESCRITES.
INSTAURATION D'UN DROIT DEVANT ETRE ACQUITTE PAR TOUTE PERSONNE QUI SOLLICITE LE VISA D'UN CERTIFICAT D'HEBERGEMENT PAR UN MAIRE,CE DROIT SERA PERCU AU PROFIT DE L'OMI.
APPLICATION AUX DEMANDES DE VISA DE CERTIFICATS...
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