Décret no 91-81 du 21 janvier 1991 modifiant le décret no 74-515 du 17 mai 1974 portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°20 du 23 janvier 1991 |
| Date de publication | 23 janvier 1991 |
| Record Number | JORFTEXT000000717277 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Enactment Date | 21 janvier 1991 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre délégué au budget,
Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires; Vu le décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées;
Vu le décret no 82-472 du 3 juin 1982 relatif au recrutement des professeurs agrégés, des maîtres de recherches, des professeurs titulaires de chaire, des professeurs délégués du service de santé des armées ainsi qu'à l'exercice de leurs fonctions;
Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 31 mai 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
REMPLACEMENT DES ART. 8,9 (AL. 1 DU 1EREMENT,2EMEMENT),12,15 (AL. 2),MODIFICATION DE L'ART. 17 (COMPLETE PAR AL.),REMPLACEMENT DES ART. 18,21,27 (AL. 2),MODIFICATION DE L'ART. 29 (COMPLETE PAR AL.),REMPLACEMENT DES ART. 30,30-3,30-9 (AL. 2 ET 3) ET 31 (AL. 2) ET MODIFICATION DE L'ART. 30-11 (COMPLETE PAR UN AL.) DU DECRET DU 17-05-1974 SUSVISE:
DANS LE CADRE DU PLAN DE REVALORISATION DE LA CONDITION MILITAIRE ET AFIN D'AMELIORER LE DEROULEMENT DE CARRIERE DES MEDECINS,DES PHARMACIENS CHIMISTES ET DES VETERINAIRES BIOLOGISTES DES ARMEES ET DE RETENIR EN SERVICE LES SPECIALISTES DE HAUT-NIVEAU,INSTITUTION DE MESURES STATUTAIRES:
REAMENAGEMENT DES PYRAMIDES STATUTAIRES,
CREATION D'UN TROISIEME NIVEAU DE QUALIFICATION ASSORTI DE MESURES INDICIAIRES RESULTANT D'UNE BONIFICATION D'ECHELONS ACCORDEE AUX INTERESSES,
ACCELERATION DE LA CARRIERE DES TITULAIRES DE TROISIEME NIVEAU PAR REDUCTION DE L'ANCIENNETE DE GRADE IMPOSEE POUR LA PROMOTION AU DERNIER GRADE DE LA HIERARCHIE.
AUGMENTATION DU POURCENTAGE DES MEDECINS-CHEFS DES SERVICES ET DES PHARMACIENS CHIMISTES CHEFS DES SERVICES POUVANT RECEVOIR RANG ET PREROGATIVES D'OFFICIERS GENERAUX EN CONSEQUENCE DE L'AMENAGEMENT DE LA PYRAMIDE EN FAVEUR DU DERNIER GRADE DE LA HIERARCHIE.
ALIGNEMENT DES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES MEDECINS DES ARMEES SUR CELLES DE LEURS HOMOLOGUES CIVILS. Décrète:
Art. 1er. - L'article 8 du décret du 17 mai 1974 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
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Art. 2...
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre délégué au budget,
Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires; Vu le décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées;
Vu le décret no 82-472 du 3 juin 1982 relatif au recrutement des professeurs agrégés, des maîtres de recherches, des professeurs titulaires de chaire, des professeurs délégués du service de santé des armées ainsi qu'à l'exercice de leurs fonctions;
Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 31 mai 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
REMPLACEMENT DES ART. 8,9 (AL. 1 DU 1EREMENT,2EMEMENT),12,15 (AL. 2),MODIFICATION DE L'ART. 17 (COMPLETE PAR AL.),REMPLACEMENT DES ART. 18,21,27 (AL. 2),MODIFICATION DE L'ART. 29 (COMPLETE PAR AL.),REMPLACEMENT DES ART. 30,30-3,30-9 (AL. 2 ET 3) ET 31 (AL. 2) ET MODIFICATION DE L'ART. 30-11 (COMPLETE PAR UN AL.) DU DECRET DU 17-05-1974 SUSVISE:
DANS LE CADRE DU PLAN DE REVALORISATION DE LA CONDITION MILITAIRE ET AFIN D'AMELIORER LE DEROULEMENT DE CARRIERE DES MEDECINS,DES PHARMACIENS CHIMISTES ET DES VETERINAIRES BIOLOGISTES DES ARMEES ET DE RETENIR EN SERVICE LES SPECIALISTES DE HAUT-NIVEAU,INSTITUTION DE MESURES STATUTAIRES:
REAMENAGEMENT DES PYRAMIDES STATUTAIRES,
CREATION D'UN TROISIEME NIVEAU DE QUALIFICATION ASSORTI DE MESURES INDICIAIRES RESULTANT D'UNE BONIFICATION D'ECHELONS ACCORDEE AUX INTERESSES,
ACCELERATION DE LA CARRIERE DES TITULAIRES DE TROISIEME NIVEAU PAR REDUCTION DE L'ANCIENNETE DE GRADE IMPOSEE POUR LA PROMOTION AU DERNIER GRADE DE LA HIERARCHIE.
AUGMENTATION DU POURCENTAGE DES MEDECINS-CHEFS DES SERVICES ET DES PHARMACIENS CHIMISTES CHEFS DES SERVICES POUVANT RECEVOIR RANG ET PREROGATIVES D'OFFICIERS GENERAUX EN CONSEQUENCE DE L'AMENAGEMENT DE LA PYRAMIDE EN FAVEUR DU DERNIER GRADE DE LA HIERARCHIE.
ALIGNEMENT DES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES MEDECINS DES ARMEES SUR CELLES DE LEURS HOMOLOGUES CIVILS. Décrète:
Art. 1er. - L'article 8 du décret du 17 mai 1974 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
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Art. 2...
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