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Décret no 88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°53 du 3 mars 1990
Record NumberJORFTEXT000000342457
Date de publication03 mars 1990
CourtMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Enactment Date07 avril 1988
Par décision no 98870 du 12 juillet 1989, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 73 du décret no 88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales en tant qu'elles autorisent les étudiants inscrits dans le troisième cycle des études médicales avant le 1er octobre 1988 à demander le bénéfice de certaines dispositions dudit décret.
PAR DECISION N0 98870 DU 12-07-1989,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE LES DISPOSITION DE L'AL. 2 DE L'ART. 73 DU DECRET 88321 DU 07-04-1988 FIXANT L'ORGANISATION DU TROISIEME CYCLE DES ETUDES MEDICALES EN TANT QU'ELLES AUTORISENT LES ETUDIANTS INSCRITS DANS LE TROISIEME CYCLE DES ETUDES MEDICALES AVANT LE 01-10-1988 A DEMANDER LE BENEFICE DE CERTAINES DISPOSITIONS DUDIT DECRET.
MOTIF: ILLEGALITE:
"CONSIDERANT QU'AUX TERMES DUDIT ALINEA "LES ETUDIANTS INSCRITS DANS LE TROISIEME CYCLE DES ETUDES MEDICALES AVANT LE...

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