Décret no 91-742 du 31 juillet 1991 modifiant le décret no 71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°178 du 1 août 1991 |
| Record Number | JORFTEXT000000537244 |
| Date de publication | 01 août 1991 |
| Court | MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| Enactment Date | 31 juillet 1991 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil;
Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles L. 821-1 à L. 822-7 et R. 821-1 à R. 822-19;
Vu la loi no 66-879 du 29 novembre 1966, modifiée en dernier lieu par la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990, relative aux sociétés civiles professionnelles;
Vu le décret no 71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 précitée;
Vu le décret no 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi no 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil;
Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés;
Vu l'avis de l'Association nationale des greffiers des tribunaux de commerce en date du 30 avril 1991;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
Art. 1er. - A l'intitulé de la section 1 du chapitre Ier du décret no 71-688 du 11 août 1971, le mot > est supprimé.
Art. 2. - Le second alinéa de l'article 2 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par l'alinéa ci-après:
>
Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 5 du décret du 11 août 1971 précité, les mots > sont supprimés.
Art. 4. - L'article 6 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 5. - L'article 7 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 6. - L'article 8 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
avec son rapport, l'ensemble des documents et pièces justificatives.
>
Art. 7. - Le premier alinéa de l'article 12 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par l'alinéa ci-après:
>
Art. 8. - L'article 16 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 9. - Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 17 du décret du 11 août 1971 précité sont remplacés par les alinéas ci-après:
>
Art. 10. - L'article 27 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
le cessionnaire adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, une requête tendant à sa nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce associé.
>
Art. 11. - L'article 28 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour notifier, dans la même forme, à l'associé qui persiste dans son intention de céder ses parts sociales un projet de cession ou d'achat de celles-ci, conformément aux dispositions de l'article 19 (alinéa 3) de la loi du 29 novembre 1966 précitée. Ce délai peut être renouvelé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande de tous les associés, y compris le cédant.
>
Art. 12. - L'article 29 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 13. - L'article 31 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
ministre de la justice, l'associé étant réputé démissionnaire.>>
Art. 14. - Au premier alinéa de l'article 32 du décret du 11 août 1971 précité, le mot > est remplacé par le mot >.
Art. 15. - Au deuxième alinéa de l'article 37 du décret du 11 août 1971 précité, les mots > sont remplacés par les mots >.
Art. 16. - L'article 38 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 17. - Le second alinéa de l'article 39 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par l'alinéa ci-après:
>
Art. 18. - Il est ajouté à l'article 41 du décret du 11 août 1971 précité l'alinéa ci-après:
>
Art. 19. - Il est ajouté après l'article 44 du décret du 11 août 1971 précité l'article 44-1 ci-après:
>
Art. 20. - L'article 45 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 21. - L'article 53 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 22. - L'article 55 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 23. - L'article 56 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 24. - Le dernier...
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil;
Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles L. 821-1 à L. 822-7 et R. 821-1 à R. 822-19;
Vu la loi no 66-879 du 29 novembre 1966, modifiée en dernier lieu par la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990, relative aux sociétés civiles professionnelles;
Vu le décret no 71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 précitée;
Vu le décret no 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi no 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil;
Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés;
Vu l'avis de l'Association nationale des greffiers des tribunaux de commerce en date du 30 avril 1991;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
Art. 1er. - A l'intitulé de la section 1 du chapitre Ier du décret no 71-688 du 11 août 1971, le mot > est supprimé.
Art. 2. - Le second alinéa de l'article 2 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par l'alinéa ci-après:
>
Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 5 du décret du 11 août 1971 précité, les mots > sont supprimés.
Art. 4. - L'article 6 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 5. - L'article 7 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 6. - L'article 8 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
avec son rapport, l'ensemble des documents et pièces justificatives.
>
Art. 7. - Le premier alinéa de l'article 12 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par l'alinéa ci-après:
>
Art. 8. - L'article 16 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 9. - Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 17 du décret du 11 août 1971 précité sont remplacés par les alinéas ci-après:
>
Art. 10. - L'article 27 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
le cessionnaire adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, une requête tendant à sa nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce associé.
>
Art. 11. - L'article 28 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour notifier, dans la même forme, à l'associé qui persiste dans son intention de céder ses parts sociales un projet de cession ou d'achat de celles-ci, conformément aux dispositions de l'article 19 (alinéa 3) de la loi du 29 novembre 1966 précitée. Ce délai peut être renouvelé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande de tous les associés, y compris le cédant.
>
Art. 12. - L'article 29 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 13. - L'article 31 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
ministre de la justice, l'associé étant réputé démissionnaire.>>
Art. 14. - Au premier alinéa de l'article 32 du décret du 11 août 1971 précité, le mot > est remplacé par le mot >.
Art. 15. - Au deuxième alinéa de l'article 37 du décret du 11 août 1971 précité, les mots > sont remplacés par les mots >.
Art. 16. - L'article 38 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 17. - Le second alinéa de l'article 39 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par l'alinéa ci-après:
>
Art. 18. - Il est ajouté à l'article 41 du décret du 11 août 1971 précité l'alinéa ci-après:
>
Art. 19. - Il est ajouté après l'article 44 du décret du 11 août 1971 précité l'article 44-1 ci-après:
>
Art. 20. - L'article 45 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 21. - L'article 53 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 22. - L'article 55 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 23. - L'article 56 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 24. - Le dernier...
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